les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles des articles 1351 du Code civil et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que

L’article 1361 du code de procédure civile indique que le tribunal ordonne le partage s’il peut y avoir lieu (...)

Y... sur le fondement de l'article 1374 du code de procédure civile qui dispose que toute demande distincte de celles faites en application de l'article 1373, c'est-à-dire distinctes des contestations

L. 351-1 du Code de la sécurité sociale qui subordonne le droit aux prestations de retraite à une demande de l'intéressé, expression de sa liberté individuelle, et enfin violé les articles 1376 du Code

L’article 1361 du code de procédure civile indique que le tribunal ordonne le partage s’il peut y avoir lieu (...)

450 du code de procédure civile

1154 du Code civil.

1360, 1361, et 1377 du code de procédure civile, et 815, 815-9, 840 et 840-1 du code civil, de : ordonner le partage judiciaire du bien indivis immobilier visé par la présente procédure et de nommer Maître

L’article 1361 du code de procédure civile indique que le tribunal ordonne le partage s’il peut y avoir lieu (...)

1147 du Code civil ; Attendu que, pour condamner M.

Par conclusions déposées le 25 février 2010, Monsieur [X] [T] demande à la cour : vu les articles 1235, 1376, 1378, 1382 du code civil et 457 du code de procédure civile, - de réformer en toutes

Selon l'article R. 1321-3 du code du travail, le délai prévu au deuxième alinéa de l'article L. 1321-4 court à compter de la dernière en date des formalités de publicité et de dépôt définies aux articles

Y... à restituer les sommes saisies ; AUX MOTIFS QU'il convient de rappeler qu'aux termes des articles 1235 et 1376 du code civil, tout paiement suppose une dette et que seul est sujet à répétition ce

Aux termes de l'article L. 322-1 du même code, le juge fixe le montant des indemnités d'après la consistance des biens à la date de l'ordonnance d'expropriation.

[O] [Y] sollicite, au visa des articles 145, 835 et 700 du code de procédure civile, que la cour : - déboute M.

L. 1221-3 et L. 1321-6 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°/ que le retrait de certaines fonctions attribuées de manière temporaire ne constitue pas une modification du contrat

DE L'INDEMNITE D'ASSURANCE, LA COMPAGNIE ASSURANCE FRANCO-ASIATIQUE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 37 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, DEVENU L'ARTICLE L. 121-13 DU CODE DES ASSURANCES, AUX TERMES DUQUEL LES

sur l'article 1371 et 1372 du code civil, en application de l'article 564 du nouveau code de proc dure civile, subsidiairement Ë l'irrecevabilit et au mal fond et sollicite leur condamnation Ë lui payer