dans ses écritures d'appel, la cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu, que sous couvert de grief non fondé de manque de base légale, le pourvoi

Les Vergers du soleil, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1382 ancien du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 15.

[P], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1326 du code civil dans sa rédaction applicable à l'espèce. » Réponse de la Cour Vu l'article 1326 du code civil, dans

faute inexcusable de l'employeur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt attaqué énonce à bon droit que le préjudice

1382, devenu 1240, du code civil. 11.

fondées sur l'article 1382 du Code civil ; "alors, d'une part, que constitue une faute d'imprudence et de négligence au sens de l'article 1382 du Code civil, en relation causale avec le décès de la

1382 du Code civil ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 6 des statuts du GLAM, l'association est composée de membres actifs, personnes physiques ou morales, remplissant certaines conditions, notamment

1382 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 et de l'article 3 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970. » Réponse de la Cour 5.

date du début de l'aggravation celle de l'hospitalisation de l'exposante, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; que, d'autre part, Mme X... versait

et l'incendie, et ont ainsi violé l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que, par motifs adoptés, l'arrêt retient que l'origine du sinistre se situait dans le périmètre du disjoncteur, l'armoire

455 du nouveau Code de procédure civile, et n'a pas donné de fondement légal à sa décision au regard de l'article 1382 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en refusant de réparer le préjudice qui résultait

455 du code de procédure civile ; 2°/ que les sociétés [...] et DND exposaient, que « lors de la reprise de ce territoire (à Annecy) par la société BW, après une courte période de location-gérance de

319 de l'ancien Code pénal, 221-6 du Code pénal, 1382 du Code civil, 2, 3, 485 et 512 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que les faits reprochés à Pierre B..., chirurgien

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 121- 3 et 222- 19 du Code pénal et 706-3 du Code de procédure

, la cour d'appel a violé l'article L. 1411-1 du code du travail, ensemble l'article 1382 devenu 1240 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'il n'existait aucun contrat de travail entre les salariés

1382 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant retenu que M.

1382 et 1384, alinéa 5, du Code civil, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné, à titre provisionnel, Jean-François X..

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, l'article 4 du même code et l'article 455 du code

au Palais de Justice à PARIS, le vingtdeux avril mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MASSE, les observations de Me A..., et de la société civile