pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 91, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, défaut

1382 du Code civil, ensemble au regard des articles 3 et 6 de la loi du 31 décembre 1975 ; 2 ) que le maître de l'ouvrage qui, dûment informé de l'existence de la sous-traitance par l'entrepreneur

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 480 du Code de procédure civile, 591 et 593 du Code

, s'est prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2 et 3 du Code

sa décision de toute base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; alors que les circulaires et notes techniques à usage interne sont dénuées de valeur légale , qu'à supposer même que les juges

1382, devenu 1240, du Code civil.

dudit contrat, soit au plus tard le 15 mai 1999, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et partant, a violé l'article 1382 du Code civil ; 3 / qu'en omettant

1382 et 1383 du Code civil, ensemble les règlements CEE n° 1576/89 du 29 mai 1989 et n° 2675/94 du 3 novembre 1994 ; 2 / que la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a point d'effet rétroactif; que

ainsi que de l'article 1382 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'elle avait rappelé dans ses écritures que les frais futurs devaient être repris puisque le jugement entrepris rappelait lui-même

Y... aurait manifesté sa volonté d'assurer son véhicule pour tous les risques encourus », la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; 4°/ que l'assureur n'est pas tenu de vérifier l'adéquation

1382 à 1386 du Code civil, si n'étaient pas critiquables les dispositions relatives aux " incendies, explosions ou dégâts des eaux ", était cependant contraire à cet article celle limitant la garantie

1382 du Code civil ; et alors, d'autre part, que l'action en responsabilité délictuelle, exercée contre les administrateurs d'une société anonyme, fondée sur l'article 1382 du Code civil, est indépendante

de la route, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles R. 14, R. 17 et R. 266-5ème

prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

de la route, s'est prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2 et

1382 du code civil ; 6°/ qu'à tout le moins, un tel motif est hypothétique et que la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 7°/ qu'en retenant également

1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenu 1240 du code civil ; 2°/ que toute perte de chance constitue un préjudice

X... de cesser des agissements qu'elle pouvait légitimement croire illicites, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 et 1383 du code civil ; Mais attendu qu'à

1382 du Code civil ; 3 / que la défense à une action en justice ne peut constituer en soi un abus de droit ; que la cour d'appel a retenu que la défense de Mme X... serait manifestement de mauvaise