égard en sollicitant un engagement sans aucun rapport avec ses revenus, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 2 / que, conformément à l'article

X..., violant ainsi l'article 1382 du Code civil par fausse application ; Mais attendu, d'une part, qu'en relevant que la connaissance du bilan de l'exercice 1989 avait pesé sur l'accord des sociétés

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu que la faute

1382 du Code civil ; alors, d'autre part, que la société X... n'a jamais prétendu devant les juges du fond que les sommes consignées ne pouvaient être débloquées que sur décision de justice ; que dès

1382 du Code civil ; 2 / que la situation irrémédiablement compromise de l'emprunteur, dont la connaissance peut seule fonder la responsabilité du banquier, ne saurait se déduire de la constatation

de lui adresser les documents nécessaires à l'agrément de ses conditions de paiement ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; 4 / que l'aveu ne peut être opposé à une partie

X... à quelles conditions il pouvait y prétendre; qu'en ne le faisant pas, la CARMF a commis une faute ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1382 du code civil et L. 161-17

publique, les parties civiles ne pouvaient agir que sur le seul fondement de l'article 1382 du Code civil, c'est-à-dire sur une faute en rapport de causalité avec le préjudice allégué, et ne pouvaient

1134 du Code civil et des articles L. 231-6, L. 231-7 et L. 231-10 du Code de la Construction et de l'Habitation ; Mais attendu que la cour d'appel a souverainement évalué le montant de l'indemnisation

litige peut constituer une cause de révision, la cour d'appel a violé l'article 595 du code de procédure civile, ensemble l'article 1382 du code civil (nouvel article 1240 du code civil) ; 2°) ALORS

ni allégué ni démontré que le logiciel de la société Day's serait identique, dans ses fonctionnalités, à celui de la société Lomaco, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; 3°/ que constitue

1382 du Code civil ; 2 ) que n'est pas constitutif d'une faute le fait pour une partie d'exercer un choix entre deux voies de droit qui lui sont ouvertes ; qu'en relevant que la société Holding Nafre

1315 du Code civil, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 3 / que la mise en oeuvre de la responsabilité de l'article 1382 du Code civil n'exige pas le constat d'une intention de nuire ; qu'en

Y... fait grief à l'arrêt de le condamner à des dommages-intérêts, alors, selon le moyen, "qu'il résulte de l'article 1382 du Code civil que toute personne doit réparer les conséquences de sa faute et

d'établir que l'accès à leur mur, dans l'avenir soit totalement impossible ; qu'en statuant comme ci-dessus, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; 3 ) que constitue un trouble anormal

ce que l'acquéreur avait exigé une telle renonciation, la cour d'appel qui a fait du notaire l'auteur des stipulations de la convention, aurait violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / le notaire ne

X..., la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des articles 9 et 1382 du Code civil, alors que, d'autre part, en se bornant à constater que les auteurs de l'écrit avaient pour

1382 du Code civil; Mais attendu que la cour d'appel en énonçant que la perte de chance professionnelle était hypothétique a, abstraction faite de motifs surabondants, exercé son pouvoir souverain