59, 177 et 379 du Code pénal, de l'article 1356 du Code civil, des articles 427 et suivants, et 512 du Code de procédure pénale, et des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

la règle selon laquelle les actions fondées sur les articles 1382 et 1383 du Code civil ne peuvent se cumuler avec celles fondées sur les dispositions des articles L. 624-3 et L. 624-5 du Code de commerce

pendant 3 ans et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 400, alinéa 1er, ancien du Code pénal et de l'article

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 58 et 319 du Code pénal, 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de

[V] avait engagé sa responsabilité sur le fondement des articles 1382 et 1383 du code civil, que la société Splatgame avait engagé la sienne sur le fondement de l'article 1147 du même code et sollicité

ont contrevenu aux dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui devait se placer à la date de licenciement pour en apprécier la cause, a

a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour 12.

1315 du Code civil" ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé pour Anne-Catherine Y..., pris de la violation des articles 222-19 du Code pénal, 1382 et suivants du Code civil, 593 du Code de procédure

sur sol d'autrui qui ne peuvent être qualifiés d'immeubles par destination au sens des articles 524 et 525 du code civil ; ils doivent être regardés comme un moyen matériel d'exploitation au sens du 11

S... ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 593 du code de procédure pénale, L. 454-1 du code de la sécurité sociale, 1382 du code civil, méconnaissance

, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil, 591 et 593 du code

être qualifiés d'immeuble par destination au sens des articles 524 et 525 du code civil ; ils constituent un moyen matériel d'exploitation au sens du 11° de l'article 1382 du code général des impôts ;

a violé l'article 1382 du code civil ; 2 / que le dommage réparable est celui qui se trouve en relation de causalité avec le fait générateur, qu'en retenant à la charge de l'entreprise et des époux

222-13, alinéas 1 et 2, 222-44, 222-47, alinéa 1er, 311-4, alinéa 5, 311-1 et 311-14 du Code pénal, 4 et 72 de la loi du 31 décembre 1971, 1382 du Code civil et 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale

a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / qu'il appartient à l'employeur de rapporter la preuve de l'impossibilité où il se trouve de reclasser le

de M. l'avocat général SALVAT ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil, 2, 3, 85, 591 et 593 du code de procédure pénale,

notamment pour blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 485 et 593 du Code de procédure

U..., épouse I..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 9 janvier 2015, qui, dans la procédure suivie contre M. E...