362 du Code de procédure pénale ; qu'il s'en déduit que le président a, comme l'exige cet article, donné lecture aux jurés des dispositions des articles 132-18 et 132-24 du Code pénal ; D'où il

ainsi, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, qu'il ne pouvait échapper à M.

à payer des dommages-intérêts aux époux Y..., alors, selon le moyen, "que, conformément à l'article 544 du Code civil, le droit de propriété comprend le droit, pour le propriétaire, de construire sur

1351 du Code civil, 480 du nouveau Code de procédure civile et 155 du décret n 85-1388 du 7 décembre 1985; et alors, quatrièmement, que la société Adris faisant valoir dans ses conclusions que la mise

455 du nouveau Code de procédure civile ; et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; alors, enfin, que pour condamner la société exposante, la cour d'appel

du Code Civil; Vu l'article 1376 du Code Civil; Vu la seule et unique pièce versée au débat ; DEBOUTER la société SERENIS de l'ensemble de ses demandes; CONDAMNER la société SERENIS au paiement de

1376, devenu 1302-1 du code civil. » Réponse de la Cour 9.

sur sa révocation, violant ainsi l'[...] ancien article 1382 du code civil, [...] applicable tant à la responsabilité de la société AXS Medical qu'à celle de la société DMS, dans sa rédaction antérieure

[E] [F] de l'intégralité de ses demandes ; Condamne M. [E] [F] à payer à Mme [D] [V] la somme de 1200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne M.

sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 222-11 du Code pénal, 1382 du Code civil, 485, 567, 591 et 593 du Code de procédure

1376 et 1377 du Code civil; et alors, enfin, en toute hypothèse, que l'autorité de chose jugée du pénal sur le civil ne s'entend que de ce qui, seul, a été jugé ; que la chambre des appels correctionnels

civiles appelantes, aient été entendues conformément aux articles 513 et 460 du Code de procédure pénale ; qu'en conséquence, l'arrêt attaqué est nul" ; Attendu que les mentions de l'arrêt attaqué,

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 25 du décret du 30 septembre 1953, ensemble l'article 1134 du Code civil" ; Mais attendu que, relevant exactement que l'article 25 du décret du 30 septembre

1382 du code civil" ; Attendu qu'en évaluant, comme elle l'a fait, la réparation du préjudice moral résultant pour les oncles et tantes de Juliette A... du décès de celle-ci, la cour d'appel n'a fait

elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article 1382 du Code civil ; alors, encore, qu'en relevant simplement que les sociétés

de la circulation, contre les autres coauteurs impliqués, est fondée sur les règles du droit commun de la responsabilité civile, telles que fixées par les articles 1382 et suivants du Code civil ; que

, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 55, 59, 60 et 460 du Code pénal, 1382

1376, devenu 1302-1 du code civil. » Réponse de la Cour 9.