SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1397 ET 1398 ANCIENS DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES, APPLICABLES EN LA CAUSE, QUE LE PACTE MATRIMONIAL N'INTERESSE PAS SEULEMENT LES EPOUX

1360 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

Claude XG..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 juin 1998, où étaient

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative, notamment son article R. 222-19.

1350, 2°, du Code civil; 3°) qu'il appartient aux juges du fond de redresser les erreurs matérielles que peut contenir un titre de propriété; qu'en déniant toute valeur probante à l'acte du 20 juin 1935

464, 510 et 1397 du Code civil ; Mais attendu qu'il résulte des articles 514, 1397 et 1399, alinéa 1er, du Code civil qu'une convention portant modification du régime matrimonial ne peut être homologuée

700 du Code de procédure civile.

1322, 1350, 1356 du Code civil, 51, 81, 86 du Code de procédure pénale ainsi que de la méconnaissance de l'aveu, de la preuve littérale, de d l'autorité de la chose jugée, et pour excès de pouvoir, et

1417 du code précité, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I. - Les dispositions des articles 1391 et 1391 B, du 3 du II et du III de l'article 1411, ainsi que des c à e du 2° de l'article

1330 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1330 du code civil : 7.

455 du code de procédure civile ; 2°/ que tout jugement doit être motivé ; que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en retenant, d'un côté pour calculer les dommages-intérêts

[G] [I] [Adresse 2] comparant en personne JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 du Code de Commerce.

décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023. » Réponse de la Cour Vu l'article 954 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023, et l'article 16 de

28 et 30 du décret du 27 décembre 1985, ensemble l'article 1315 du Code civil ; 2 ) que la société faisait valoir que le jugement ayant fait droit à la demande d'extension judiciaire formée par M.

[E] [C] et Mme [J] [C] ont demandé au président du tribunal judiciaire de Bobigny statuant selon la procédure accélérée au fond, au visa de l’article 813-1 du code civil, des articles 481-1, 839 et 1380

[G] [I] demande à la cour de : Vu les dispositions de l'article 1415 du code de procédure civile en vigueur depuis le 1er mars 2022, Vu les dispositions de l'article 1416 du code de procédure civile

R 321-1 du code des procédures civiles d'exécution et l'article 34 du décret n° 55-1350 du 13 octobre 1955 ; 2°/ que la publicité d'un bordereau ou document originaire prend effet à la date du dépôt

en vertu de l’article 81 du code général des impôts ; celle-ci relève de l’article 1390, III du code général des impôts, applicable aux bénéficiaires de l’AAH, avec un plafond de ressources fixé à 29