L. 113-1, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés ; Et sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 140

à faire repeindre son centre dans d'autres couleurs que bleu et blanc dans les 6 mois à compter de la cessation du contrat, figurant à l'article 14 du contrat de franchise, est réputée non écrite, -

14 du contrat de garantie d'achèvement qu'elles avaient souscrit, l'arrêt attaqué (Paris, 17 février 1987), se borne à retenir qu'il ne peut y avoir concordance absolue entre les dispositions de l'article

Fun Loisirs de communiquer à la commune de Mandelieu-La Napoule, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de ladite ordonnance, le rapport annuel relatif à l’exercice 2024, visé à l’article

devait être non équivoque et ne devait pouvoir prêter à discussion, l'arrêt, en relevant que le transporteur avait seulement offert de ne régler à l'assureur que l'indemnité prévue par l'article 14 du

14 du contrat une compensation par voie conventionnelle ou une exception d'inexécution de nature à l'exonérer des sommes contractuellement prévues au profit de la SCP ; que l'article 14 du contrat liant

Sur les conséquences de la résiliation : L'article 14 du contrat de location prévoit que 'dès la fin de la location, le locataire restituera le matériel loué à ses frais, franco de port et d'emballage

AVAIT SOUSCRIT AUPRES DU GROUPE DES ASSURANCES NATIONALES (GAN), D'UNE PART, UNE POLICE D'ASSURANCE AUTOMOBILE DONT L'ARTICLE 14, REPRODUISANT LES ARTICLES R.211-2, R.211-6 ET R.211-8 DU CODE DES ASSURANCES

Or la compétence de la High Court de Londres était énoncée à l'article 14 du contrat du 8 septembre 2010.

Finalement, le 12 mars 1999, faisant suite à une énième lettre de protestation de la société SEMMARIS, la société COVED par lettre recommandée avec accusé de réception visant l'article 14 du contrat et

de compétence prévue à l'article 14 du contrat a désigné le tribunal de LYON pour connaitre tous les litiges relatifs à la conclusion, l'exécution ou la cessation du contrat ; et qu'elle a bien soulevé

[C] [L] [K] à payer la somme de 2.606,27 euros à titre de provision correspondant aux loyers et charges impayés dus, outre les intérêts de droit et la majoration de 10 % conformément aux termes de l’article

Conformément à l'article 14 du contrat, qui faisait la loi des parties en l'absence de modification ultérieure : - le franchisé devait manifester sa volonté de rester dans le réseau, par lettre

X... une somme à titre de rappel sur intéressement avec intérêts de droit à compter du 11 juillet 1986 ; alors, selon le moyen, qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que l'article 14 du contrat

anticipée ; que le mandant ayant mis fin au contrat après cinq mois, M.

14 du contrat d'enseigne du 30 avril 2009.

novembre 1988 restée infructueuse, a assigné la société FM pour faire constater la résiliation du contrat du fait du concédant ; que la société FM a résisté en invoquant la force majeure, au motif qu'elle

sont inconciliables et doivent être déclarées non écrites, - c'est à tort que le juge de la mise en état a considéré que l'alinéa 1er de l'article 14 du contrat cadre du 12 mai 2021 désignait le droit