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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ1
613724bdcd58014677417f75
3 octobre 2006
3 octobre 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du code civil, ensemble l'article 1402, alinéa 1er,
Source officielleciv1
613724c0cd5801467741812b
30 octobre 2006
30 octobre 2006
X... ne démontrait pas que les sommes figurant sur les comptes bancaires lui étaient propres, de sorte qu'elle n'a pu qu'en déduire qu'elles étaient communes en application de l'article 1402 du code civil
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100823
9 juillet 2008
9 juillet 2008
CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que ce grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101082
24 septembre 2014
24 septembre 2014
X... aucun droit dans l'immeuble situé à Delhi et qu'elle s'affranchirait de la présomption de communauté édictée à l'article 1402, alinéa 1er, du code civil français, la décision à intervenir en Inde
Source officielleciv1
6137242ecd5801467741345c
20 janvier 2004
20 janvier 2004
s'il n'avait pas réglé ces échéances à l'aide des sommes provenant de la vente de son bien immobilier pour un prix de 535 000 francs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:449770.20220311
11 mars 2022
11 mars 2022
propriétaire à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), par la société Vernéa dans le cadre d'un bail emphytéotique administratif, lequel n'avait pas fait l'objet de la publication au fichier immobilier prévue à l'article
Source officielle3ème chambre
DTA_2102528_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Aux termes de l'article 1402 du code général des impôts : " Les mutations cadastrales consécutives aux mutations de propriété sont faites à la diligence des propriétaires intéressés.
Source officielleciv1
61372380cd5801467740aa62
30 mai 2000
30 mai 2000
Y... en règlement de dettes communes antérieures à la dissolution du mariage, alors, selon le moyen, d'une part que la présomption de communauté instituée par l'article 1402 du Code civil ne s'applique
Source officielle7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007624455
1 juillet 1987
1 juillet 1987
opposé par le directeur des services fiscaux du Morbihan à diverses demandes de mutation de cotes : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article
Source officielleMagistrat M. RINGEVAL
DTA_2000151_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
été établie au nom d'une personne autre que le redevable légal, le dégrèvement de cette cotisation est prononcé à condition que les obligations prévues à l'article 1402 aient été respectées ".
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110434
26 mai 2021
26 mai 2021
joint provenaient de comptes qui lui étaient personnels pour retenir un droit à récompense de l'épouse sur la communauté, la cour d'appel qui a entériné le rapport sur ce point a violé les articles
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201164_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
D'une part, aux termes de l'article 1402 du code général des impôts : " Les mutations cadastrales consécutives aux mutations de propriété sont faites à la diligence des propriétaires intéressés.
Source officielle8 SS
CETAT:CETATEXT000007989192
9 mars 1998
9 mars 1998
pièces du dossier que l'administration a présenté dans ses mémoires en défense enregistrés au greffe du tribunal les 10 octobre et 30 novembre 1994 des moyens tirés de l'application des dispositions de l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110196
22 mars 2017
22 mars 2017
la communauté et que seule Mme [F] en aurait tiré un profit personnel, la Cour d'appel a statué par des motifs inopérants et a violé par refus d'application les dispositions combinées des articles
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100644
16 juin 2011
16 juin 2011
Gérard X..., leur fils, a retenu que les fonds ayant été déposés sur un compte propre, leur encaissement par la communauté n'était pas établi, a violé les articles 1402 et 1433 du code civil ; DEUXIEME
Source officielleciv1
61372356cd580146774087a9
21 mars 2000
21 mars 2000
motifs propres et adoptés, souverainement retenu que la somme litigieuse ayant été déposée sur un compte ouvert au nom des deux époux se trouvait soumise à la présomption de communauté édictée par l'article
Source officielleMagistrat M. RINGEVAL
DTA_2002887_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
été établie au nom d'une personne autre que le redevable légal, le dégrèvement de cette cotisation est prononcé à condition que les obligations prévues à l'article 1402 aient été respectées ".
Source officielleciv1
60794ca19ba5988459c46372
17 janvier 1995
17 janvier 1995
portant en elle-même la preuve de son caractère propre ; qu'en se fondant sur cette seule considération pour estimer que la somme versée provenait de denier propre, les juges du second degré ont violé l'article
Source officielleciv1
61372445cd580146774141a4
29 septembre 2004
29 septembre 2004
ayant servi à l'acquisition des parts sociales à titre de remploi provenaient de sommes à caractère personnel, biens propres du mari, la cour d'appel a légalement justifié sa décision au regard de l'article
Source officielleciv1
60794c829ba5988459c45b98
18 novembre 1992
18 novembre 1992
Sur le moyen unique pris en ses première et troisième branches : Vu les articles 1402 et 1450 du Code civil ; Attendu, aux termes du premier de ces textes, que tout bien, meuble ou immeuble est réputé
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