Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
Opérateurs : AND · OR · NOT (ex. bail AND commercial)
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44 709 résultats pour « article 143 »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 383
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 95
L'ensemble des droits exigibles au titre de la taxe sur les salaires en application des dispositions des 1 et 2 bis de l'article 231 du code général des impôts et des articles 142 à 143 de la présente annexe est versé globalement au Trésor dans les conditions
Article 5
Pendant la période mentionnée au deuxième alinéa du présent III, les contributions et cotisations mentionnées aux articles L. 321-4-2, L. 351-3-1, L. 351-14 et L. 143-11-6 du même code exigibles avant la création de l'institution mentionnée à l'article
Article D143-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 54 > 10
La déclaration mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 143-2 est délibérée par la chambre compétente de la Cour des comptes.
Article R533-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 55 > 06
La publicité définitive est opérée, pour l'hypothèque, conformément à l'article 2428 du code civil et, pour le nantissement du fonds de commerce, conformément aux articles L. 143-16 et R. 521-1 et suivants du code de commerce.
Article L229-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 61 > 07
L'exécution des travaux de recherche et la police de ces travaux sont assurées conformément aux articles L. 121-4, L. 131-5, L. 143-6, L. 143-8 à L. 143-12 et L. 144-1, au titre V sauf son chapitre VI et ses articles L. 152-2 et L. 152-3, au titre VI
Article L143-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 78
Six ans au plus après la délibération portant approbation du schéma de cohérence territoriale, la dernière délibération portant révision complète de ce schéma, ou la délibération ayant décidé son maintien en vigueur en application du présent article,
Article L441-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 78
d'application du présent chapitre, notamment les modalités selon lesquelles les informations prévues par l'article L. 441-3-1 peuvent être mises à disposition des adhérents et la possibilité d'inclure ces informations dans les rapports prévus aux articles
Article 60
Les dispositions des articles R. 5121-138, R. 5121-141, R. 5121-142, R. 5121-143, R. 5121-149 et du dernier alinéa de l'article R. 5121-148 du code de la santé publique sont applicables aux médicaments et produits soumis à autorisation de mise sur le
Article L936-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 38
Pour l'application des articles L. 622-24, L. 622-26, L. 625-4, L. 626-5, L. 626-20, L. 631-18, L. 641-14 et L. 662-4, les institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du code du travail sont les institutions de Nouvelle-Calédonie chargées de la mise
Article L143-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 37
Dans ce cas, il peut achever les procédures d'élaboration et d'évolution en cours, lorsque le débat prévu à l'article L. 143-18, s'il est requis, a eu lieu avant la fusion.
Article 6
A modifié les dispositions suivantes : Modifie Code général des impôts directs art. 143
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : Modifie Code général des impôts directs art. 143
Article A143-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 48 > 58
La notice mentionnée au premier alinéa de l'article L. 143-2-2 contient les informations suivantes :
Article L143-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 24
Lorsque la vente du fonds n'a pas eu lieu aux enchères publiques conformément aux articles mentionnés à l'article L. 143-11 l'acquéreur qui veut se garantir des poursuites des créanciers inscrits est tenu, à peine de déchéance, avant la poursuite ou dans
Article L1231-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 91
Les syndicats mixtes prévus au 2° de l'article L. 143-16 du code de l'urbanisme dont au moins deux des membres sont autorités organisatrices, au sens de l'article L. 1231-1, peuvent exercer la compétence prévue aux articles L. 1231-10 et L. 1231-11.
Article R143-13-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 76 > 58
Le premier président adresse les référés mentionnés au 3° de l'article R. 143-11 aux ministres concernés.
Article R143-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 54 > 07
. – Sans préjudice du droit d'être entendu prévu à l'article L. 143-0-2, le délai de réponse prévu à l'article R. 143-13 peut être ramené à dix jours.
Article L932-39-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 72 > 32
L'article L. 143-0 du code des assurances est applicable aux institutions de retraite professionnelle supplémentaire et aux institutions de prévoyance.
Article R181-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 68 > 10
Pour l'application en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion de l'article R. 143-13, la première phrase remplacée par les dispositions suivantes :
Article 721-1
Conformément aux dispositions de l'article 143 du règlement (UE) 2023/1114 du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs, les prestataires de services sur actifs numériques enregistrés ou agréés conformément aux articles L. 54-10-3 et L. 54-10-5 du
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