700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société TYP AG la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé

Par conclusions auxquelles elle s'est référée à l'audience, la société [T] SAS demande au tribunal de : Vu les articles 1442 et 1448 du code de procédure civile, Vu l'article L. 442-1 II et D. 442-4 du

1448 du Code de procédure civile. » Réponse de la Cour 13.

Par conclusions récapitulatives déposées à la barre, la société ARCHI-PROD SARLU demande au tribunal de : In limine litis Vu l'article 1448 du code de procédure civile et l'article 7 du CCAP, JUGER

[X] se prévaut enfin de l'article 1448 du Code de procédure civile applicable à l'arbitrage international par l'effet des dispositions de l'article 1506 du Code de procédure civile,

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

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1448 du code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

1448 du code de procédure civile.

branches du moyen : Vu l'article 1448, alinéa 1, du code de procédure civile ; Attendu que, lorsqu'un litige relevant d'une convention d'arbitrage est porté devant une juridiction de l'Etat, celle-ci

Par son assignation à jour fixe, la société Natural a demandé à la cour, au visa des articles 83, 84, 85, 86, 643-2°,1442, 1443, 1448, 1504, 1506 et 1507 du code de procédure civile, de : ' dire recevable

qui pourraient naître relativement à ce ou à ces contrats, étant précisé que l’article 1448 du code de procédure civil prévoit que lorsqu’un litige relevant d’une convention d’arbitrage est porté devant

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et commerciale, des articles 102, 1103, 1199 et 2061 du Code civil, des articles 31, 42, 46, 55, 74, 96, 117, 122, 124, 562, 846, 1148, 1442 1448, 1465, 1504, 1506 du Code de procédure civile, de l'article

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

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4, 5 et 1448 du code de procédure civile ; 2°/ qu'engage la responsabilité de son auteur la rupture, même partielle, de relations commerciales établies constituées par une succession de contrats conclus