[J] demande à la cour de : - dire son appel recevable - l'y recevoir - prononcer l'annulation de l'ordonnance entreprise pour violation de l'article 16 du CPC et de l'article 6-1 de la convention

législatives et réglementaires permettant d'éviter au salarié de subir une perte de rémunération à raison de l'exercice de ses mandats, à savoir les articles L 1442-6 et L 1442-2 du code du

700 du CPC

, - La condamner au paiement de la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 CPC ainsi qu'aux entiers dépens dont ceux distraits au profit de Me TROMBERT.

Par conclusions d'incident de nullité et d'irrecevabilité d'appel, la société BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE a sollicité : Vu les dispositions des articles 114 et suivants du CPC ensemble

[E] [K] décédé la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 CPC, * condamner la société l'imprimerie [Adresse 10] en tous les dépens en application des dispositions de l'article 699 du CPC.

du Code civil et les articles 1134 et 1165 du Code civil, dans leur version applicable aux faits de l'espèce s'agissant des contrats conclus avant le 1eroctobre 2016; Vu l'article 1448 du Code de procédure

version applicable aux faits de l'espèce s'agissant des contrats conclus avant le 1 er' octobre 2016 ;' Vu l'article 1448 du Code de procédure civile ; Vu les articles 1240 et 1241 du Code civil ;

version applicable aux faits de l'espèce s'agissant des contrats conclus avant le 1 er octobre 2016 ;' Vu l'article 1448 du Code de procédure civile ; Vu les articles 1240 et 1241 du Code civil ;

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

- de condamner la société ENVICAN GMBH à 5.000 € au titre de l'article 700 du CPC, - de condamner la société ENVICAN GMBH aux dépens de l'appel.

Sur l'opposition à l'ordonnance portant injonction de payer : En droit, les articles 1415 à 1419 du Code de Procédure Civile disent : * L'opposition est portée, selon le cas, devant la juridiction dont

avocat au barreau de MARSEILLE, en application de l’article 699 du CPC.

La CPAM DU PUY DE DOME a rappelé que, conformément aux dispositions de l’article R.142-8-5 du Code de la sécurité sociale, tant l’avis émis par le service médical, que celui émis par la CMRA s’imposaient

- STATUANT À NOUVEAU, - Tenant les dispositions des articles 1401, 1402, 1437, 1469 et suivants du code civil.

de l'article 700 du CPC outre les entiers dépens.

L211-13 du code des assurances - CONDAMNER la GMF à lui payer la somme de 2.500 € en application de l’article 700 du CPC ainsi qu’aux entiers dépens - DÉCLARER la décision opposable à l’organisme social

ARRET : par défaut prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article