145 du code de procédure civile, la cour d'appel a conféré à ladite mesure un caractère subsidiaire ; qu'elle a donc violé l'article 145 du code de procédure civile, ensemble l'article 31 du même code

P..., elle a violé les articles 145-2 susvisé et 5 de la Convention européenne des droits de l'homme. Réponse de la Cour 7. Les moyens sont réunis.

règlement le 2 avril 2001 ; Attendu que, le demandeur ayant été mis en examen pour plusieurs crimes mentionnés au livre II du Code pénal, son maintien en détention est conforme aux prescriptions de l'article

existants; que les époux X... ayant contesté la légalité de ce permis devant le tribunal administratif ont demandé au juge judiciaire la désignation d'un expert en application des dispositions de l'article

cassation

Z... entrait dans les prévisions de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, et ce en recherchant si la responsabilité des défendeurs ne pouvait être envisagée au-delà de la seule " intervention

F..., la société Axelliance Business Services (la société) a saisi le juge des requêtes d'une demande de mesure d'instruction sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, qui a été accueillie

d'assurances mutuelles agricoles de Bretagne, Groupama Loire Bretagne a été déclaré entièrement responsable, Mme Y... a demandé à un juge des référés d'un tribunal de grande instance, sur le fondement de l'article

145, 493 et 812 du code de procédure civile ; 2°/ que les mesures d'instruction peuvent être ordonnées, en application de l'article 145 du code de procédure civile, dès lors que le requérant

808 du nouveau Code de procédure civile que de l'article 145 du même Code ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

l'administrateur judiciaire et le représentant des créanciers de la société Tim Soft, en redressement judiciaire, ont demandé au président d'un tribunal de commerce, en application des dispositions de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 145 du nouveau Code de procédure

[J] et la société Anthea avait précisément pour objet d'établir, la cour d'appel a violé l'article 145 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'en retenant que les pièces produites

Q... et du syndicat SFASS CFDT, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 145 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

[Z], les sociétés Eurotab et Eurotab Opérations ont saisi le président d'un tribunal de commerce d'une requête aux fins de désignation d'un huissier de justice sur le fondement de l'article 145 du code

des Banques populaires ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 30 avril 1997) et les productions, qu'après avoir obtenu, les 16 février 1994 et 20 septembre 1995 en application de l'article

fraude à ses droits, la société Chep France a saisi le président d'un tribunal de grande instance à fin de voir désigner un huissier de justice pour effectuer diverses mesures sur le fondement de l'article

3, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 142-5, 144, 145-3, 148, 148-1, 148-2, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté