450 du code de procédure civile, a prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal, le jugement dont la teneur suit : EXPOSE DU LITIGE Le 18 mars 2024, la société LE HOULMEDIS a établi une

bouleversement de l'économie du contrat, Vu les articles 482 et 483 du code de procédure civile, Vu les articles 143 et 144 du code civil, AVANT DIRE DROIT si le tribunal l'estimait nécessaire, DESIGNER

[S] [N] a présenté les demandes suivantes : 'Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les article 145 et 514 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure

l'article 700 du code de procédure civile'.

Il fait d'abord plaider que le premier juge a tranché le litige au mépris des dispositions des articles 1070, 1075 -1, 1075-2 du code de procédure civile , 276-3 et 279 du code civil, puisqu'il n'a pas

6 du code de procédure civile dispose que : « A l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder. » ; qu'en droit, l'article 9 du code de procédure civile

Sur la demande subsidiaire d'expertise : L'article 144 du code de procédure civile dispose : « Les mesures d'instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause, dès lors que le juge ne dispose

700 du code de procédure civile.

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 11.

L'article 146 du code de procédure civile dispose que « Une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour le prouver.

Il résulte ensuite des articles 143 et 144 du code de procédure civile qu'une mesure d'instruction peut être ordonnée, à toute étape de la procédure, soit à la demande des parties, soit d'office par le

Il résulte ensuite des articles 143 et 144 du code de procédure civile qu'une mesure d'instruction peut être ordonnée, à toute étape de la procédure, soit à la demande des parties, soit d'office par le

L'article 146 du code de procédure civile dispose enfin qu'une 'mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour le prouver

700 du Code de Procédure Civile,Réserver les dépens.

Si l'article 146 du code de procédure civile dispose qu'une 'mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour le prouver.

M. et Mme [X] répliquent que l'appelante ne justifie pas de la réunion des conditions exigées pour la désignation d'un expert sur le fondement de l'article 146 du code de procédure civile puisqu'elle dispose

803 du Code de Procédure Civile, Ordonner la révocation de l'ordonnance de clôture, Vu la loi Pinel du 18 Juin 2014 et notamment les articles L 145-40-1 et L 145-40-2 du Code du Commerce, Vu l'article

* L’article 16 du code de procédure civile dispose en ses deux premiers alinéas : “Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.