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5 674 résultats pour « article 1469-3 du code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

61372486cd5801467741636c

Cassation

14 février 2006

14 février 2006

463 du nouveau Code de procédure civile ; que le moyen n'est pas recevable ; Sur le cinquième moyen tel qu'exposé au mémoire ampliatif et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que Mme

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100657

Cassation

23 juin 2010

23 juin 2010

Mais sur le premier moyen, qui n'est pas nouveau : Vu l'article 1469, alinéa 3, du code civil ; Attendu que pour fixer à la somme de 197 300 euros la récompense due par M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2008:C100558

Cassation

15 mai 2008

15 mai 2008

moyen, après avertissement donné aux parties dans les conditions de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 555, alinéas 2 et 3, et 1469, alinéa 3, du code civil ; Attendu que

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac6bd3db21cbdd8c04e

Appel

26 juin 2007

26 juin 2007

que l'ensemble des évaluations faites par Madame B... l'a été au jour du dépôt du rapport alors que du fait des aliénations des biens immobiliers et de l'application de l'article 1469, alinéa 3, du Code

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6163abe4379f4722fa1c51d6

Appel

6 septembre 2010

6 septembre 2010

267-1 du code civil.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110482

Cassation

5 septembre 2018

5 septembre 2018

à Mme X... à ce titre, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles 1468 et 1469 du code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE la récompense est égale

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100656

Cassation

23 juin 2010

23 juin 2010

1469, alinéa 3, du code civil, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, la récompense ne peut être moindre que le profit subsistant quand la

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100691

Cassation

12 juin 2014

12 juin 2014

X... et calculées en conformité avec la règle du profit subsistant prévue à l'article 1469, alinéa 3, du code civil, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen n'est

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100300

Cassation

19 mars 2014

19 mars 2014

A...dans ses conclusions récapitulatives (p. 9), la cour d'appel a violé l'article 1469, alinéa 3, du Code civil ; 2.

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

67f80d5dcf40727a0043be3c

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

” (ID 1465), “FILMSTREAMING2” (ID 1467), “FMOVIESHQ” (ID 1466), “JUSTDAZ” (ID 1464), “MONSTREAM” (ID 1143), “MYFLIXER” (ID 1156), “SADISFLIX” (ID 1463), “SMARTV-STREAMING” (ID 1460), “TOP-STREAM” (ID 1459

Source officielle
CA

1ère chambre 1ère section

6162fdf93ebbdffcbea6aa8f

Appel

1 décembre 2011

1 décembre 2011

-Lafon, au titre de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ1

613724c6cd58014677418430

Cassation

27 mars 2007

27 mars 2007

de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen, pris en ses deux branches, lequel est recevable s'agissant d'un moyen de pur droit : Vu l'article 1469, alinéa 3, du code

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100224

Cassation

22 février 2017

22 février 2017

1134 du code civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca4bd3db21cbdd90cb1

Appel

12 novembre 2013

12 novembre 2013

Selon l'article 1469- alinéa 3 du code civil auquel renvoie l'article 1543 du même code par le truchement de l'article 1479, les créances entre époux sont évaluées selon la théorie de la récompense, selon

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100078

Cassation

26 janvier 2011

26 janvier 2011

455 du Code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100137

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

455 et 458 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 9.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100034

Cassation

15 janvier 2020

15 janvier 2020

de l'article 1469 alinéa 3 du code civil, la récompense ne peut être inférieure, en ce cas, au profit subsistant ; que le bien propre de l'épouse, dont elle est propriétaire en vertu d'une donation-partage

Source officielle
CC

civ1

60794c849ba5988459c45d4c

Cassation

27 octobre 1993

27 octobre 1993

1134, 1315 et 1371 du Code civil ; Mais attendu que les consorts D... s'en étant rapportés à justice sur le mérite de la demande de Mme A..., ce rapport à justice s'analysait, non comme une approbation

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6033f165b4311fa20cdbb482

Appel

1 mars 2017

1 mars 2017

1469, alinéa 3, du code civil ; que M.

Source officielle
CC

civ1

613720e8cd580146773ef63a

Cassation

28 février 1989

28 février 1989

1469, alinéa 3, du Code civil, mais seulement à indemnité sur le fondement de l'article 815-13 du même code ; Mais attendu, d'abord, que l'arrêt attaqué n'a pu dénaturer des conclusions ne faisant

Source officielle

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