L'article 147 du code civil dispose qu'on ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier.

X... du chef de faux et usage de faux, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; b Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

respect de l'exigence de publicité ; que, dès lors, la cour d'appel qui a statué sans débat oral préalable et en chambre du conseil a violé la disposition susvisée ; 4° que, par application de l'article

  Annexe à la Résolution ResDH(2003)4 Informations fournies par le Gouvernement de l’Allemagne lors de l’examen de l’affaire Schöps par le Comité des Ministres Conformément à l'article 147, paragraphe

public au motif que la nullité du mariage était encourue faute pour Mme X... d'avoir donné un consentement valable ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'action avait été engagée sur le fondement de l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE, LEQUEL EST DE PUR DROIT : VU L'ARTICLE 147 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET LE PRINCIPE DU RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE, ATTENDU QUE LE DELAI IMPARTI A UN DEBITEUR POUR EXECUTER

575 du Code de procédure pénale, d des articles 147 et 150 du Code pénal, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a confirmé une ordonnance de non-lieu rendue

date du 11 mai 1989, qui pour faux et usage de faux en écriture privée, l'a condamné à 100 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; d Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

non conforme", éléments de fait que ne caractérisent aucun des modes de réalisation du faux au sens de l'article 147 de l'ancien Code pénal, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

SOUFFERT UN PREJUDICE AU MOINS EVENTUEL ; "ALORS SUR LE PREMIER POINT, QUE LA FALSIFICATION DE CHEQUE SUPPOSE L'EXISTENCE DE L'UN DES ELEMENTS MATERIELS DU CRIME DE FAUX, LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR L'ARTICLE

en raison d'un risque sanitaire très élevé, dans un milieu carcéral surpeuplé, en période de crise pandémique liée à un virus mortel, à la réunion des conditions posées par l'article 147-1 du code de

1560-I du même code ; qu'aux termes de l'article 147 de l'annexe IV à ce code : "Les recettes annuelles passibles de l'impôt au titre de la quatrième catégorie prévue à l'article 1560-I du code général

de plein droit à un jugement de divorce qui aurait été rendu par le tribunal de Ziguinchor au Sénégal, sans en vérifier la régularité internationale, privant sa décision de base légale au regard de l'article

Cour de Cassation en date du 6 décembre 1989 portant d désignation de juridiction ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

405 du Codé pénal " ; Sur le second moyen de cassation pris de la d violation des articles 147, 150, 151 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

131-26, 1, 2 et 3, du Code pénal ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 147, 150 et 151 du Code pénal abrogé, 441-1 du Code pénal, 593 du

B..., notaire, en vue de procéder aux opérations d'adjudication forcée, de dire que la mise à prix sera fixée conformément à l'article 147 de la loi du 1er juin 1924, de dire que le notaire commis devra

à l'ordre public international s'ils sont de nature à produire des effets à l'encontre d'un conjoint de nationalité française qui est en droit d'invoquer l'interdiction de la bigamie résultant de l'article