commercial exclusif de la société Zimmer France, faute de production du contrat commercial liant les deux entités ainsi que de la décision du conseil d'administration relative à l'externalisation du service

entre les parties d'un contrat de concession ou de franchise, se contredit dans ses explications et viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt qui retient néanmoins que M.

du contrat d'agence commerciale aux torts exclusifs de la société Autogyre.

de directeur adjoint à la direction commerciale aurait entrainé une modification des conditions substantielles du contrat de travail de M.

à un marché qui fait l'objet d'un contrat commercial ; que la résiliation du contrat et la conclusion d'un contrat avec un nouveau donneur d'ordre exclut la continuité d'un même marché ; qu'en retenant

d'une quantité chiffrée de selles, évaluée à 45 000 par les parties dans le contrat de février 1992, évaluée par la société Coprima elle-même, selon l'arrêt attaqué, à 15 000 unités annuelles dans sa

du 15 octobre 2009 que M.

, ou que ce dernier ne serait pas intitulé contrat d'agence commerciale.

a violé l'article 1315 du Code civil ; 2 ) qu'en l'absence de convention contraire, le contrat de travail d'un salarié devenu mandataire social et qui a cessé d'être uni à la société par un lien de

[J], qui avait conclu un contrat d'agent commercial avec la société Sobefi immobilier, a assigné cette société devant un juge des référés afin, notamment, qu'il lui soit enjoint, sous astreinte

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litigieux et si elle avait repris ledit contrat à son compte, qu'elle ne pouvait dès lors se borner à constater le défaut d'existence de la société Tourisme Ciel et Mer, et à relever que l'existence

(Haute-Garonne), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6

La société Pétrel fait grief à l'arrêt de dire que la loi israélienne était seule applicable au litige, de qualifier le contrat d'agence commerciale, de la condamner à payer à la société DMA les sommes

Par l'article 1er, la société Cofidis compétition s'engageait à négocier, pour les années 2018 et 2019, auprès de ses partenaires techniques présents ou futurs la concession des droits commerciaux attachés

X... a été engagé par la société Bizerba France le 18 février 1980 en qualité de VRP ; que le contrat de travail prévoyait outre une rémunération fixe brute mensuelle des commissions ; que l'avenant

Le 15 juillet 2013, la Société du Grand Paris et la SCI SPN Entrepôts ont conclu un contrat intitulé «bail commercial» portant sur un local d'une surface d'environ 1.100 mètres carrés constituant le lot

ou commercialisées par lui, alors, selon le moyen : 1 / qu'en son article 12, le contrat de concession stipulait que le concessionnaire s'engageait à verser au concédant des redevances calculées sur