du 15 février 1984, l'Union coopérative équipement loisirs (UCEL), aux droits de laquelle se trouve aujourd'hui la Banque française de crédit coopératif (BFCC), a accordé à la ville de Nanterre un prêt

Selon contrat en date du même jour, la société CA Consumer Finance a consenti à Mme [A] un prêt affecté d'un montant de 15 900 euros, remboursable en 180 échéances mensuelles d'un montant de 154,27 euros

due au comportement des emprunteurs, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil; alors que, enfin, il résulte des dispositions des articles L. 321-1, L. 322-2 et suivants du Code de l'Urbanisme

;était ni débiteur ni créancier inscrit, la cour d'appel a violé les articles 31 du code de procédure civile et R. 322-15 du code des procédures civiles d'exécution ensemble l'article L.

Y... de son obligation de paiement, sans constater que les sommes prêtées avaient effectivement été remises entre les mains de ce dernier, ce qui était contesté, la cour d'appel a privé sa décision de

du délai d'acceptation de dix jours après la réception de l'offre préalable prévu à P alinéa 2 de l'article L. 312-10 du code de la consommation est sanctionnée par la nullité du contrat de prêt, il résulte

du prêt de 1 500 000 francs contracté auprès du Crédit mutuel de France" ; qu'en effet, la responsabilité éventuelle de la Caisse d'épargne ne pouvait être décelée qu'au vu du bordereau de transmission

au prêteur, au moment de la conclusion du prêt, de refuser un contrat d'assurance autre que celui qu'il propose dès lors que ce contrat présente des garanties équivalentes ; qu'en affirmant que Mme [W

énonce qu'à peine de nullité du contrat, il est interdit aux administrateurs, autres que les personnes morales de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprès de la société, de se faire

de prêt, que les nullités que pouvait encourir le contrat de réservation n'avaient pas d'effet sur l'acte authentique de vente du 20 mai 2008, la cour d'appel a violé l'article L. 261-15 du code de la

que définie à l'article 14-4 notamment : -lorsqu'il est reconnu apte à exercer une activité même à temps partiel suite à un contrôle médical (article 15).

L'article 1228 du code civil pose le principe que « le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai

Par jugement réputé contradictoire du 27 mai 2025, le tribunal judiciaire de Perpignan a : - Constaté le caractère abusif de la clause des conditions générales du contrat de prêt immobilier n°00000079575

Au visa des article 1892, 1895, 1359, 1376 et 1379 du code civil et 6, 9, 1353 et 1363 du code de procédure civile, il conteste la qualification de prêt.

de Mme Y... ; qu'en jugeant néanmoins qu'il s'agissait là d'une cession ou d'un prêt des lieux loués, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations

de prêteur des deniers quelle détenait sur l'appartement d'Alain Wower ; qu'il est indéniable que ces attestations ont été déterminantes pour la banque pour l'octroi du prêt ; qu'il résulte en effet de

la déchéance du terme en application de l'article 17 du contrat, au motif que le prêt avait été obtenu à l'aide de documents falsifiés ; que, par acte du 1er octobre 2014, elle a signifié aux emprunteurs

ainsi consenti à la société SABS n'était pas contesté par M.