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210 344 résultats pour « article 151 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008258160

Admin. suprême

22 novembre 2006

22 novembre 2006

A a placé la plus-value à court terme réalisée lors de cet apport sous le régime prévu à l'article 151 octies du code général des impôts ; qu'à l'issue d'une vérification de comptabilité ayant porté sur

Source officielle

Page 5 sur 10518

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01319

Cassation

14 juin 2017

14 juin 2017

151 ter du code général des impôts ; que dans sa version applicable du 1er janvier 2006 au 3 avril 2008, l'article 151 ter du code général des impôts disposait : "La rémunération perçue au titre de la

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038228017

Admin. suprême

13 mars 2019

13 mars 2019

Il résulte de ces dispositions ainsi que des dispositions du II de l'article 151 de la loi organique du 27 février 2004 que si les projets d'actes prévus à l'article 140 de la loi organique du 27 février

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042120798

Admin. suprême

15 juillet 2020

15 juillet 2020

Elle soutient que ce décret a pour base légale plusieurs dispositions législatives du code du travail issues de cette ordonnance qui méconnaissent l'article 151 du traité sur le fonctionnement de l'Union

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008229171

Admin. suprême

9 février 2005

9 février 2005

de justice administrative, de régler l'affaire au fond ; Sur le terrain de la loi : Considérant qu'aux termes des dispositions du I de l'article 151 octies du code général des impôts : Les plus-values

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

60374f87e257782d77b55208

Appel

15 avril 2015

15 avril 2015

Il ne peut s'en déduire que la possibilité d'exonération de l'imposition de la plus value résultant de l'article 151 septies A du CGI a été expliquée aux époux [K].

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006288

Admin. suprême

16 mai 2007

16 mai 2007

celle-ci le 24 avril 1991, du droit de présentation de sa clientèle et a opté pour le report d'imposition de la plus-value résultant de cette opération d'apport, sur le fondement des dispositions du I de l'article

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000030771145

Admin. suprême

19 juin 2015

19 juin 2015

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 151 septies A du code général des impôts : " I. - Les plus-values soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies, autres que celles

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008122936

Admin. suprême

5 décembre 2001

5 décembre 2001

X..., - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 151 septies du code général des impôts, alors applicables : "Les plus-values réalisées dans le

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007635474

Admin. suprême

28 juillet 1993

28 juillet 1993

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 151 sexies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la présente espèce : "Les plus-values réalisées dans

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100192

Cassation

14 février 2018

14 février 2018

En présentant un projet de montage erroné, qui ne pouvait bénéficier du dispositif de l'article 151 octies, M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300718_20250618

Administratif

18 juin 2025

18 juin 2025

Aux termes de l'article 151-0 du code général des impôts : " I.- Les contribuables peuvent sur option effectuer un versement libératoire de l'impôt sur le revenu assis sur le chiffre d'affaires ou les

Source officielle
CC

civ1

607940b99ba5988459c3d644

Cassation

18 janvier 1965

18 janvier 1965

FAISANT APPLICATION EN LA CAUSE DES ARTICLES 151 ET 470 NOUVEAUX DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE SEULS LES ARTICLES 151 ET 153 ANCIENS DU MEME CODE ETAIENT APPLICABLES ; QU'IL

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02719_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Le 12 juillet 2007, M. et Mme A C ont apporté à la SARL Gérard C un fonds de commerce, dont la plus-value a été placée sous le régime du report d'imposition prévu à l'article 151 octies du code général

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027647230

Admin. suprême

28 juin 2013

28 juin 2013

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 151 septiès A du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur, : " Les plus-values soumises au régime des articles 39 duodecies à 39

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008080525

Admin. suprême

20 octobre 2000

20 octobre 2000

Choucroy, avocat de M. et Mme X..., - les conclusions de Mme Mignon, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner la régularité de l'arrêt attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2103384_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Il soutient que : - l'administration fiscale ne pouvait lui refuser le bénéfice de l'abattement prévu à l'article 151 septies B du code général des impôts au motif que le bien cédé a vocation à être

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02363_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Aux termes de l'article 151 ter du code général des impôts issu de la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, dans sa rédaction applicable au litige résultant de l'ordonnance

Source officielle
CAA

7ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03499_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

Il soutient que : - l'indemnité qu'il a perçue est exonérée, non en application de l'article 151 septies A du code général des impôts mais de l'article 238 quindecies du code général des impôts, dès

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101166_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

En second lieu, aux termes de l'article 151 septies A du code général des impôts dans sa rédaction applicable : " I.

Source officielle