visés à l'article 1523. » Aux termes du I de l’article 1522 de ce code : « La taxe est établie d'après le revenu net servant de base à la taxe foncière, défini par l'article 1388. » Enfin, cet article

1520-5ème et 1525 du Code de procédure civile.

prévu par le juge-commissaire dans son ordonnance du 23 juillet 2018, la cour d'appel a violé les articles 1525 et 1520 du code de procédure civile et L. 622-21 du code de commerce, ainsi que l'ordre

Enfin, l'article 1639 A Bis du même code prévoit que : " () / II. - 1.

450 du code de procédure civile

Dans ses dernières conclusions déposées le 2 mars 2026, la société Ekinops France demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles 15, 700, 913-5, 1485, 1486, 1506, 1514, 1516, 1524, 1526

] le 6 décembre 2002 pouvait être reconnue en France, la cour d'appel a violé les articles 509, 1484, alinéa 1, 1506, 4°, 1520 et 1525, alinéa 4, du code de procédure civile ; 2°/ subsidiairement qu'en

1456, alinéa 2, 1466, 1506, 2°, 1506, 3° et 1520, 2° du code de procédure civile ; 2°) qu'au soutien de sa requête en récusation déposée auprès de la Cour internationale d'arbitrage de la CCI le 20

sur les logements des fonctionnaires ou employés civils et militaires visés à l'article 1523. () ".

Aux termes de l'article 1520 du code général des impôts : " Les communes qui assurent au moins la collecte des déchets des ménages peuvent instituer une taxe destinée à pourvoir aux dépenses du service

450 du code de procédure civile

Poirret, premier avocat général, et Mme Vignes, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire

1516 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

à l'article 1520 du même code.

Aux termes de l'article 1520 du code général des impôts : " I.

Selon l'article 1466 du code de procédure civile, auquel renvoie l'article 1506, 3°, du même code, applicable à l'arbitrage international, la partie qui, en connaissance de cause et sans motif légitime

J... la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE M.

Selon l'article 1521 du même code : " I. - La taxe porte sur toutes les propriétés soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties ou qui en sont temporairement exonérées ainsi que sur les logements