1836, 1559 à 1565, 1791, 1797, 1800, 1804 B du code général des impôts, 124, 126, 146 à 154 de l'annexe IV du code général des impôts, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble le

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'antérieurement à l'ordonnance n° 59-115 du 7 janvier 1959 relative à la voirie des collectivités locales, si l'article 6 de la loi du 20-26 août 1881

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la demande d'homologation L'article 1565 du code de procédure civile d'exécution dispose que " L'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation

450 du code de procédure civile.

2044 et suivants du code civil, Vu les articles 1565, 1566 et 1567 du code de procédure civile, JUGER les consorts [H] recevables et bien fondés en l’ensemble de leurs demandes.

MOTIVATION Il résulte des dispositions combinées des articles 1565, 1566 et 1567 du code de procédure civile que l'accord auquel sont parvenues les parties à une transaction peut être soumis, aux fins

MOTIFS Vu les articles 2044 et suivants du Code civil, Vu les articles 1565 à 1567 du Code de procédure civile, L’accord intervenu le 7 novembre 2022 ne comporte aucune disposition contraire à l’ordre

Bien-fondé du moyen Vu les articles 125 du code de procédure civile et R. 244-2 du code de la sécurité sociale : 13.

MOTIFS Vu les articles 2044 et suivants du Code civil, Vu les articles 1565 à 1567 du Code de procédure civile, L’accord intervenu ne comporte aucune disposition contraire à l’ordre public, a été librement

700 du code de procédure civile et que chacune des parties conservera ses dépens.

Bien-fondé du moyen Vu l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles 909 et 914, alinéa 2, du code de procédure civile, dans leur

PATHÉ CINÉMAS demande au juge des loyers commerciaux, sur le fondement des articles 1565 à 1567 du code de procédure civile, de : procéder à l'homologation de la transaction intervenue les 26 avril, 29

Aux termes des dispositions de l'article 1567 du même code, dans sa version applicable au litige, les dispositions des articles 1565 et 1566 sont applicables à la transaction conclue sans qu'il ait été

[V], invite la cour, au visa des articles 16, 117, 118, 125, 428, 455, 458, 564, 902, 908, 911, 1246 et 1546-1 du code de procédure civile, 1104, 1112 et suivants, 1128 et suivants et 1992 du code civil

700 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile.

Code des Procédures Civiles d'exécution, Vu l'article 1.213-6 du Code de l'organisation judiciaire.

700 du code de procédure civile.