2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires et de l'article 157 du code de procédure pénale, dans les conditions prévues par l'article R. 3354-20 du code de la santé publique

2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires et de l'article 157 du code de procédure pénale, dans les conditions prévues par l'article R. 3354-20 du code de la santé publique

2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires et de l'article 157 du code de procédure pénale, dans les conditions prévues par l'article R. 3354-20 du code de la santé publique

2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires et de l'article 157 du code de procédure pénale, dans les conditions prévues par l'article R. 3354-20 du code de la santé publique

JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

157, 159, 160, 206 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a omis d'annuler l'ordonnance du juge d'instruction en date du 11 septembre 1991 (cote D 67) portant désignation de

125 A pour soutenir que le gain net qu'elle a retiré de cette cession n'était pas imposable à l'impôt sur le revenu ; Considérant, en second lieu, que si l'article 157 du code général des impôts dispose

11 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU IV DE L'ARTICLE 11 DE LA LOI N. 69-1160 DU 24 DECEMBRE 1969, REPRIS A L'ARTICLE 1011-I DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "IL EST INSTITUE UNE TAXE

156, 157, 158, 159, 160, 162, 166 et 206 du Code de procédure pénale, 591 de ce Code, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a omis de prononcer la nullité des opérations d'expertise confiées

. ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2, 3, 157, 160 et 593 du Code de procédure pénale

15 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ET DES ARTICLES 23 A 27 DU DECRET DU 28 OCTOBRE 1970 LE POUVOIR DE SURSEOIR A LA DELIVRANCE DU PERMIS DE CONSTRUIRE DEMANDE S'IL ESTIMAIT LA CONSTRUCTION PROJETEE

indépendant et impartial conformément aux exigences légales ; qu'aucune disposition légale n'interdit la désignation par le juge d'instruction, d'un même expert, choisi conformément aux exigences de l'article

156, 157, 160 du Code de procédure pénale ; "en ce que par arrêt incident, la Cour a ordonné une expertise graphologique confiée à un expert n'étant pas inscrit sur l'une des listes prévues par l'article

défaut, elle a violé le texte susvisé" ; Attendu d'une part qu'aucune disposition légale n'interdit la désignation par le juge d'instruction, d'un même expert, choisi conformément aux exigences de l'article

, tirée de ce que le professeur C..., qui ne figurait sur aucune des listes prévues à l'article 157 du Code de procédure pénale, n'avait pas prêté le serment requis par la loi ; "aux motifs que le professeur

2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires et de l'article 157 du code de procédure pénale, dans les conditions prévues par l'article R. 3354-20 du code de la santé publique

par l'intéressé en dehors des listes de l'article 157 du code de procédure pénale, sont justifiées par le caractère technique des infractions en cause, et la nécessaire vérification de l'absence de lien

; Attendu que, selon les dispositions des alinéas 1 et 3 de l'article 157 du Code de procédure pénale, les experts doivent être choisis sur la liste nationale établie par la Cour de Cassation ou sur l'une