Les dispositions du 1 o du 7 de l’article 158 du CGI, dans sa rédaction issue de l’article 76 susmentionné de la loi de finances pour 2006 se lisent comme suit   : «   7.

A... dans la catégorie des bénéfices non commerciaux de la majoration de 1,25 prévue au 1° du 7 de l’article 158 du code général des impôts (article 1er), prononcé la décharge correspondante (article 2

moyens soulevés, il y a lieu d'admettre les conclusions du pourvoi qui sont dirigées contre l'arrêt attaqué en tant qu'il s'est prononcé sur l'application de la majoration de 25 % prévue par le 7 de l'article

75-I DE LA LOI N° 63-156 DU 23 FEVRIER 1963, CODIFIE SOUS L'ARTICLE 158-6 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LES RENTES VIAGERES CONSTITUEES A TITRE ONEREUX NE SONT CONSIDEREES COMME UN REVENU, POUR L'APPLICATION

Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 158 bis du code général des impôts, alors en vigueur : " I.

des impositions de toutes natures" ; que, d'autre part, aux termes du 1 de l'article 158 A du code des douanes : "L'entrepôt dans lequel les produits pétroliers visés à l'article 265 sont détenus en suspension

En second lieu, le 7 de l'article 158 du code général des impôts dans sa version applicable au litige dispose : " Le montant des revenus et charges énumérés ci-après, retenu pour le calcul de l'impôt

de l'impôt et méconnaît également l'article 164 A ainsi que les dispositions du 2° du 3 de l'article 158 du code général des impôts ; - le droit au procès équitable implique que chaque partie prouve

de l'impôt et méconnaît également l'article 164 A ainsi que les dispositions du 2° du 3 de l'article 158 du code général des impôts ; - le droit au procès équitable implique que chaque partie prouve

de l'impôt et méconnaît également l'article 164 A ainsi que les dispositions du 2° du 3 de l'article 158 du code général des impôts ; - le droit au procès équitable implique que chaque partie prouve

Considérant qu'aux termes du 7 de l'article 158 du code général des impôts, dans sa rédaction issue du 4° du I de l'article 76 de la loi de finances pour 2006 du 30 décembre 2005 : " Le montant des revenus

X... avait demandé à la cour d'appel habilitée à homologuer une transaction dans le cadre des dispositions du second alinéa de l'article 158 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 622-20 du Code

Les juges de la Cour d'appel de céans, dans leur arrêt en date du 16 juin 2011, ont ainsi fait application de la loi marocaine, et plus particulièrement des articles 150 à 154 et 159 du Dahir du 3

D'une part, aux termes l'article 158 du code général des impôts dans ses versions applicables aux impositions en litige : " () 7.

GENERAL DES IMPOTS ; VU LA LOI DU 23 FEVRIER 1963 ET L'ARRETE MINISTERIEL DU 5 AVRIL 1963 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI POUR LES ANNEES 1966 ET 1967 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 158

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 158-3° DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 475,ALINEA 2, DU MEME CODE; ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES N'EXCLUT PAS LES VOIES DE RECOURS CONTRE

faire valoir que l'administration fiscale aurait dû le faire bénéficier de l'abattement qui est prévu, en faveur des contribuables imposés dans la catégorie des traitements et salaires, par le 5 de l'article