procédure civile ; 2°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE selon l'article 1589 du code civil, « la promesse de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties, sur la chose et

, qu'elle n'avait commis aucune faute en refusant d'acquérir le bien ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 1589 du code civil ; Attendu que pour débouter la société DR Cap Corniche de sa demande

1589 du Code civil ; 2 / que la vente entre M.

1582 et 1589 du code civil) ; qu'il s'agit donc en l'espèce de savoir si les parties, les époux X... d'une part et la commune d'[...] d'autre part, se sont accordées sur la chose (5000 m² de terrain)

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1589 du code civil, ensemble l'article 1134 de ce code

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière Evaever, dont le siège social est ... (10ème), en cassation d'un arrêt

700 du code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, condamne la SCI de Bel Air à payer à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

455 du nouveau Code de procédure civile, et alors que, d'autre part, le jugement entrepris, qui a méconnu l'interprétation de l'acte authentique résultant des termes dépourvus de toute ambiguïté de la

Par ses dernières conclusions, la société SIFER demande à la cour de : Vu les articles 1101 et suivants (anciens) et 1589 du code civil, Vu l'article 2005 du code civil, . infirmer le jugement du tribunal

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen pris en sa première branche : Vu les articles 4 et 12 du code de procédure civile, ensemble l'article

Aux termes de leurs conclusions communiquées par le réseau privé virtuel des avocats le 16 mars 2023, au visa des articles 1589 du code civil ainsi que 700 du code de procédure civil, Monsieur [Q] [A]

Z... ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1589 du code civil, ensemble l'article L. 641-9 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Nouméa, 3 novembre 2016), que la société Mary-Laure Gastaud

1589 du code civil.

1589 du Code civil ensemble les articles 57, alinéa 4, de la loi du 24 juillet 1966 et 38, alinéa 3, du 23 mars 1967 ; et alors, d'autre part, qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a tranché une contestation

elle l'a fait, la cour d'appel a ainsi violé les articles 1589 du Code civil et 1840 A du Code général des Impôts ; d'autre part, que les époux X... faisaient valoir dans leurs conclusions d'appel que

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1589 du Code civil, ensemble l'article 1599 du même Code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué