Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-9
6789fa540c7dc206c9eb7f17
16 janvier 2025
16 janvier 2025
du RIN ayant valeur normative et de l'article 1593 du code civil ; - refuser, conformément au même article, toute prorogation à défaut de diligences, - juger qu'en cas de vente amiable sur autorisation
Source officielle2e chambre civile
66a33c3302a12a235bae6de0
25 juillet 2024
25 juillet 2024
A444-191-V) du Code de commerce et de l'article 1593 du Code civil ; - fixer la date de l'audience à laquelle l'affaire sera appelée pour s'assurer que l'acte de vente est conforme aux conditions qu'il
Source officielleVentes
66425812879c8a875bd4612b
2 mai 2024
2 mai 2024
L'équité commande de rejeter la demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleVentes
678170766d34da2cbdcd94fb
7 janvier 2025
7 janvier 2025
est titulaire d’une créance liquide et exigible et qu’il agit en vertu d’un titre exécutoire, comme il est dit à l’article L311-2 du Code des procédures civiles d’exécution, - constater que la saisie
Source officielleciv3
ée par la société Ghittic/M. X
ECLI:FR:CCASS:2015:C301241
12 novembre 2015
12 novembre 2015
1235 du Code civil ; ALORS QUE, DE TROISIEME PART, si les droits d'enregistrement constituent un accessoire du prix de vente, qui comme tel sont à la charge de l'acquéreur par application de l'article
Source officielle2ème chambre A
6788a3c205b7378c3f0c523e
15 janvier 2025
15 janvier 2025
804 du code de procédure civile.
Source officielleVentes
66abcfd39c59f43650015ea4
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Sur la demande d’article 700 du Code de procédure civile L’équité commande de rejeter la demande du créancier poursuivant au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c8a2bd3db21cbdd85d44
5 novembre 2001
5 novembre 2001
conditions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile .
Source officielleVentes
68efe4e6c07170de10e43d09
9 octobre 2025
9 octobre 2025
, dans les conditions prévues à l’article R 322-46 du même code.
Source officielleVentes
67fea26e7a459da3dcdea2f4
10 avril 2025
10 avril 2025
R 322-41-1 du code des procédures civiles d’exécution, dans les conditions prévues à l’article R 322-46 du même code ; Conformément aux termes de la clause d’ablotissement, l’ensemble des biens et droits
Source officielle6ème Chambre
62c7ca8acb8dca058e3e7c85
7 juillet 2022
7 juillet 2022
1593 du code civil, l'acquéreur devra payer aux avocats de la cause l'émolument sur le prix de vente, en application de l'article A.444-191 du code de commerce pour les assignations délivrées après le
Source officielleVentes
68e558f40e2901d10fa3661a
7 octobre 2025
7 octobre 2025
455 du code de procédure civile.
Source officielleVentes
68e558fa0e2901d10fa3676f
7 octobre 2025
7 octobre 2025
455 du code de procédure civile.
Source officielleVentes
68e558fb0e2901d10fa367c0
7 octobre 2025
7 octobre 2025
455 du code de procédure civile.
Source officielleVentes
68e558f40e2901d10fa365c1
7 octobre 2025
7 octobre 2025
455 du code de procédure civile.
Source officielleVentes
68e558f50e2901d10fa36635
7 octobre 2025
7 octobre 2025
455 du code de procédure civile.
Source officielleVentes
68e558fd0e2901d10fa367f3
7 octobre 2025
7 octobre 2025
455 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre civile
6892e3f5bf535a2d228f965a
5 août 2025
5 août 2025
Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 16 janvier 2025, les consorts [S] demandent à la cour de : Vu l'article 1583 du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article 700
Source officielle6ème Chambre
63b7ccee6b63637c907b7b40
5 janvier 2023
5 janvier 2023
804 du code de procédure civile.
Source officielleciv1
613722e6cd58014677402f3a
6 janvier 1998
6 janvier 1998
vente qui mettrait ces frais à la charge du vendeur, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 et 1593 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que le premier
Source officiellePage 5 sur 395