Aux termes du I ter de l'article 160 du même code, dans sa rédaction applicable aux plus-values réalisées antérieurement au 1er janvier 2000 : " 4.

. ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 160 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION

50, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article 160, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985, et les articles 1134 et

d'assises du département du MORBIHAN sous les accusations d'assassinats et d'infraction à la législation sur les armes ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Le fait que le requérant n’ait pas épuisé le recours de l’article 160 précité, corrobore, selon le ministre, le rejet.

X... et les membres de sa famille visés au I-1° de l'article 160 dans leur ensemble, et non aux droits que détenait isolément Mme X..., mère de l'associé, qu'il convient de se référer pour l'application

réalisation d'une plus-value de 1 501 000 F, égale à l'excédent du prix de cession, soit 3 451 000 F, sur le prix d'acquisition des titres, évalué à 1 950 000 F ; que, par application des dispositions de l'article

MOTIVEE, LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES A VIOLE LES DISPOSITIONS SUBSTANTIELLES DES ARTICLES 157 ET 159 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 160 ALINEA 2

A a placé la plus-value, évaluée à 23 265 000 F, réalisée à l'occasion de cet apport sous le régime du report d'imposition en application des dispositions du 4 du I ter de l'article 160 du code général

se prononçant pas sur les conclusions en cause, la cour a entaché son arrêt d'omission à statuer et qu'il y a lieu, dans cette mesure, de l'annuler ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article

    The applicant lodged a cassation appeal against this judgment, claiming that the Court of Appeal had wrongly interpreted Article 160 of the Code of Administrative Procedure.

BIENS EN FAISANT APPLICATION DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LADITE LOI N'EST APPLICABLE QU'AUX PROCEDURES OUVERTES POSTERIEUREMENT A SA DATE D'APPLICATION FIXEE PAR LES ARTICLES

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 160 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année 1979 : "Lorsqu'un associé, actionnaire, commanditaire

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 160 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 6 de la loi du 27 décembre 1973 : "I.

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 160 DU CODE DE PROCEDURE PENALE,593 DU MEME CODE,7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810

IMPOTS ; LA LOI DU 24 JUILLET 1867 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES, MODIFIEE PAR LE DECRET N° 54-1226 DU 7 DECEMBRE 1954, PRIS EN APPLICATION DE LA LOI DU 17 AOUT 1948 ; /CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

; ATTENDU QUE SELON LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 160 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES EXPERTS NON INSCRITS SUR LA LISTE NATIONALE OU SUR LES LISTES DES COURS D'APPEL PRETENT SERMENT, CHAQUE FOIS QU'ILS

    Supreme Court’s resolution on the application of Article 160 of the CAP to compensation claims 45.