Under Article 1600 § 1 of the Civil Code, entitlement to challenge paternity lies with the man whose paternity exists under Article   1592   nos.

Elle soutient que : - son activité présente un caractère non commercial prépondérant ; elle doit ainsi bénéficier de l'exonération prévue par les dispositions combinées des articles 92 et 1600 du code

et, par conséquent, assujetties à ces contributions sociales en application des articles 1600-0 C, 1600-0 G et 1600-0 F du code général des impôts. 3.

Aux termes de l’article 1600-0 D du code général des impôts : « La contribution sociale généralisée sur les produits de placements est établie, contrôlée et recouvrée conformément aux dispositions de l

Est également instituée une contribution pour le remboursement de la dette sociale en application de l'article 1600-0 H du même code renvoyant à l'article 16 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996

Le I de l'article 1600-0 F bis du code général des impôts, alors en vigueur, relatif au prélèvement social sur les revenus du patrimoine, dispose que ce prélèvement est établi conformément aux dispositions

du revenu de capitaux mobiliers en cause à la contribution sociale généralisée (C.S.G.) et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (C.R.D.S.) conformément aux dispositions des articles

imposable issue de la cession des parts de cette société intervenue le 1er octobre 2019 et, par conséquent, sur celui des contributions sociales dues à raison de cette plus-value, sur le fondement de l'article

267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne : " Un prélèvement sur les revenus du patrimoine, tel le prélèvement de solidarité de 2% prévu par l'article 1600-0 G du code général des impôts

de la naissance de l'enfant, et relevé que, si l'article 1600 d du code civil allemand ne soumettait pas l'exercice de l'action en constatation judiciaire de paternité à un délai de prescription, à la

impôts et du prélèvement de solidarité prévu par l'article 1600-0 S de ce code, qu'il avait acquittés à raison de ces plus-values, conformément aux déclarations qu'il avait souscrites.

impôts et du prélèvement de solidarité prévu par l'article 1600-0 S de ce code, qu'elle avait acquittés à raison de ces plus-values, conformément aux déclarations qu'elle avait souscrites.

Le II de l'article 1600-0 F bis du code général des impôts, alors en vigueur, relatif au prélèvement social sur les produits de placements, dispose que ce prélèvement est établi conformément aux dispositions

DEFENDERESSE ; QUE LES RESERVES FORMULEES PAR CELLE-CI A CET EGARD NE SONT DONC PAS FONDEES ; PAR CES MOTIFS : DECLARE LE POURVOI RECEVABLE ; ET SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 9 juillet 1984), que, par jugement du 19 mai 1972, le tribunal d'instance d'Oberkirch (République fédérale d'Allemagne) a, sur le fondement de l'article 1600, alinéa

Aux termes de l'article 1600-0 E du même code : " Le taux des contributions sociales sur les revenus du patrimoine et sur les produits de placements est fixé conformément aux dispositions du I de l'article

D'autre part, aux termes de l'article 1600-0 S du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, applicable à l'imposition

En l'espèce, l'administration a fondé les cotisations supplémentaires de prélèvements sociaux mises à la charge de M. et Mme C sur les articles 1600-0 C à 1600-0 E du code général des impôts concernant