1643 et 1645 du code civil.

1641 du code civil ; 3°/ que constitue un vice caché au sens de l'article 1641 du code civil un défaut de la chose vendue qui la rend impropre à sa destination normale ; qu'en l'espèce, en jugeant

455 du code de procédure civile, de : Vu les articles 1641 et suivants du Code civil, Vu le rapport d'expertise judiciaire de Monsieur [K] [G], Vu le rapport d'expertise amiable de Monsieur [B] [

4 du nouveau Code de procédure civile, statuer sur le fondement des articles 1641 et suivants du Code civil ; Mais attendu que dans ses conclusions d'appel la société Mosa avait soutenu que sur le

posées par l'article 1641 précité ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1641 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient

1382 du code civil et des articles 1625 et 1641 du même code ; Sur les deux moyens du pourvoi n° S 06-13.034 de la société Kodak, réunis : Attendu que la société Kodak fait grief à l'arrêt de la

Condamner Madame [N] à verser à Monsieur [U] la somme de 2. 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

R. 261-5 du code de la construction et de l'habitation et 1991 du code civil ; 3°/ que, selon l'article 1601-3 du code civil applicable aux ventes en l'état futur d'achèvement, le vendeur conserve

, il avaient intentionnellement voulu tromper les acquéreurs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1643 du code civil ; 3°/ que le vendeur est tenu des vices cachés

1643 et 1645 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant, sans dénaturation, souverainement relevé, par motifs propres et adoptés, que le terrain à construire vendu à M.

1645 du code civil, ainsi que la somme de 20 euros à partager entre eux, en réparation de son préjudice ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1645 du code civil ; Attendu que, pour limiter à la somme

Monsieur [B] fonde ses demandes à titre principal au visa des dispositions des articles 1641 et 1644 du Code civil, se prévalant de l’action estimatoire permettant de demander une réduction du prix de

n° 2017-1646 et 2017-1647 du 30 novembre 2017 ont abrogé, par voie de conséquence, les articles R. 5121-26, R. 5121-28, R. 5121-29, R. 5121-31 à R. 5121-38 du même code et, partant, supprimé la pénalité

des demandes au sens de l'article 4 du code de procédure civile mais comme des moyens n'appelant pas de décision spécifique n'ont pas été rappelées dans l'exposé des demandes des parties.

B... en intervention forcée ; qu'en cause d'appel, les époux Z... ont présenté les mêmes demandes fondées sur les articles 1116 et 1117 du Code civil, d'une part, et sur les articles 1641 et suivants du

sa décision de base légale au regard de l'article 1643 du code civil ; 4°/ que le vendeur ne peut être tenu à garantie en présence d'une clause de non-garantie s'il est de bonne foi ; qu'en l'espèce

antérieur à la vente et non révélé à l'acquéreur, cause des désordres apparents affectant le véhicule, constituait un vice caché, la cour d'appel a violé les articles 1641 et 1642 du Code civil ; alors

W..., la cour d'appel a privé sa décision de motif et a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 1641 et 1642 du code civil et 455 du code de procédure civile