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civil, - dire que l'action engagée par Mme A... est prescrite, - subsidiairement, au visa de l'article 1643 du code civil, dire qu'au regard de la clause élusive des vices cachés stipulée dans l'acte

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Aux termes de ses dernières conclusions signifiées le 8 février 2022, elle demande à la cour de: Vu les articles 1130 et suivants, 1240 du code civil, Vu les dispositions de l'article 700 du code de

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700 du Code de procédure civile.

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[I] [E] L'article 1646 du code civil dispose que, si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la

1116 du code civil Mais attendu que l'arrêt relève, par motifs adoptés, que M.

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L'article 1644 du code civil dispose que : "Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre