L'article 1646-1 du code civile prévoit 'Le vendeur d'un immeuble à construire est tenu, à compter de la réception des travaux, des obligations dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées

1646-1 du code civil et des articles L.124-3, L.214-1 et suivants du code des assurances, aux fins de : Juger que la responsabilité de la SCI TINOIR en sa qualité de vendeur d'immeuble à construire, est

d'un vice initial de la construction et que la SCI était tenue vis-à-vis du syndicat des copropriétaires sur le fondement de l'article 1646-1 du Code civil, la cour d'appel, qui a retenu qu'aucune part

1147 du Code civil et par refus d'application l'article 1646-1 du Code civil ; 2°/ que le juge ne peut substituer d'office un nouveau fondement juridique à une demande sans avoir au préalable invité

[L] [P] a assigné le 14 septembre 2012 la SAS SIRAP devant ce Tribunal sur le fondement des articles 1646-1 et 1792 du Code Civil aux fins d'obtenir une réduction du prix de vente, ainsi que des dommages

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 10 novembre

immobilière Gonod Lagarlaye en sa qualité de "vendeur" tel que précisé ci-dessus, en application de l'article 1646-1 du Code civil, b) le souscripteur au cas où sa responsabilité, en qualité de "promoteur

de la SCIC Ile-de-France devait être appréciée selon les règles du droit commun de la vente, et non en fonction de l'article 1646-1 du Code civil, la cour d'appel a violé les articles susvisés ; 2°) que

maître d'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792, 1792-1, 1992-2 et 1792-3 du Code civil ; que, dès lors, en se bornant, pour déclarer Mmes B...

1646-1 du Code civil ; 28/ qu'il incombe à celui qui se prétend libéré d'une obligation de justifier du fait extinctif ; qu'en déboutant le syndicat sans justifier de ce que la preuve aurait été rapportée

Toutefois le vendeur sera tenu dans les conditions prévues par l'article 1646-1 du Code Civil, des vices dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat

1646-1 du code civil et des articles L.124-3, L.214-1 et suivants du code des assurances, aux fins de : Juger que la responsabilité de la SCI TINOIR en sa qualité de vendeur d'immeuble à construire, est

1646-1 du code civil et des articles L.124-3, L.214-1 et suivants du code des assurances, aux fins de : Juger que la responsabilité de la SCI TINOIR en sa qualité de vendeur d'immeuble à construire, est

1646-1 du Code civil dans le cadre de sa responsabilité décennale" ; qu'aucun de ces motifs ne constate que les désordres liés aux couvertures compromettent la solidité ou la destination de l'édifice

L. 242-1 du Code des assurances, une assurance "dommages-ouvrage" qui garantissait, outre les dommages visés à l'article 1792 du Code civil, ceux relevant de la garantie biennale de bon fonctionnement

4 du nouveau Code de procédure civile, 1134 du Code civil) ; Mais attendu qu'ayant retenu, sans dénaturation, que l'avenant "promoteur-vendeur" couvrait la garantie due par le maître de l'ouvrage en

1147 du Code civil; 2°) que la cour d'appel a déclaré la SCI Les Tilleuls Soisy tenue à garantie envers la société Cifocoma 3 sur le fondement de l'article 1646-1 du Code civil; qu'en décidant, néanmoins

1641 du Code Civil mais sur celui de l'article 1646 du Code Civil, - de constater que selon l'expert le vendeur a remédié aux désordres, - de débouter la société demanderesse de l'intégralité de ses