sur une rémunération attachée au contrat de travail et résultant de la convention collective susvisée, la cour d'appel a violé les articles L. 615-17 et L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle

l'attribution de ce coefficient à une telle durée d'expérience, la cour d'appel a violé les dispositions de l'accord collectif de substitution du 17 avril 2011, ensemble l'article 1103 du code civil ;

prud'hommes a violé le titre I, chapitre III, 1 / et 2 / de l'avenant 14 du 2 mai 1988, l'article 28 de l'accord paritaire du 18 décembre 1998 étendu le 17 février 1999 ainsi que l'avenant n° 35 du 6

et l'article L. 122-10 du Code du travail ; 2 / que l'article 29 de la Convention collective nationale de la métallurgie limite à 1/5e de mois par année de présence l'indemnité de licenciement due

Par jugement du 17 octobre 2011, le tribunal de grande instance d'Evry, saisi par un syndicat le 22 mai 2009, a dit que la société Transbus[Localité 14] relevait de la convention collective nationale des

de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 ) qu'il résulte de l'article 17 de la Convention collective nationale de travail du

2224 du code civil, ensemble l'article 26-II de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, ensemble la grille de classification de la convention collective nationale de travail du personnel des banques du 20

V de ladite convention collective alors, selon le moyen : 1 / que l'application d'une convention collective au personnel d'une entreprise dépend exclusivement de l'activité principale de celle-ci ;

de leur demande de mention, sur leurs bulletins de paie, de l'emploi de "façonneur main", alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte des dispositions de l'article R. 143-2 du Code du travail et

et a violé l'article L. 1234-1 du code du travail, ensemble l'article 76 de la convention collective départementale d'hospitalisation privée de la Guadeloupe. » Réponse de la Cour 5.

, en invoquant les dispositions de l'article 16-2 de la convention collective des transports routiers et des activités auxiliaires de transports, l'a licencié, par lettre du 16 juin 1987, au motif que

X... dénué de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'article 8-2 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 ne s'applique que dans

17 décembre 2004) d'avoir dit que l'annexe VII de la convention collective des entreprises de nettoyage n'était pas applicable en l'espèce, d'avoir mis hors de cause la société Dupont restauration et

de rémunération prévus par la convention collective FEHAP et non prévus par cette grille ; que dès lors que la prime de sujétion spéciale prévue par la convention collective nationale n'avait ni même

21 de la convention collective ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé qu'après la modification de la convention collective nationale par les avenants

4 de la Convention collective du personnel de la sécurité sociale stipule que "les délégués du personnel ont pour mission de présenter à la direction les réclamations individuelles et collectives qui

les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 et l'article 1er du Protocole additionnel à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

qui gérerait des remplacements de vacances, de proposer des postes en priorité, aux salariés dont les contrats avaient été suspendus ; "l'article 17 de la convention collective ainsi invoqué ne prévoit