L’article 21 de ce règlement précise que chaque État membre « accorde à l’autorité compétente de tout autre État membre un accès automatisé aux informations stockées conformément à l’article 17 ».

En vertu de cet article, ces actions sont prescrites dans le délai d'un an, (délai de prescription repris en droit interne à l'article L.133-6 du code du commerce), sauf en cas de dol ou de faute considérée

Malgré les convocations adressées par courriers recommandés avec accusé de réception, les autres créanciers n’ont pas comparu ni usé de la faculté offerte par l’article [17]-4 du code de la consommation

Given that, at the time, they were both men aged between   50 and 55 years old, they did not qualify for a reduced tax rate under Article   17   §   4 bis of Presidential Decree no.

La présomption visée ci-dessus n'est pas applicable dans le cas prévu à l'article 17, paragraphe 4 a, s'il y a manquant d'une importance anormale ou perte de colis. 4.

prévalant de la persistance de la violation par la société Mediterranean Fruit Juices de ses obligations contractuelles, a notifié à l'intéressée la résiliation du contrat d'affacturage, en application de l'article

17-4 b) de la convention CMR, les intimées soutiennent que cet article n'est pas applicable dès lors qu'une faute lourde de la part des transporteurs et du commissionnaire est caractérisée ; que de plus

17-4 c) et 18 alinéa 2 de la CMR, que doit être établie la faute du transporteur.

  » Pour ce qui est du nouveau système des «   primes de majorité   », les dispositions pertinentes, les articles 83 § 2 du DPR n o   361/1957 (Chambre des Députés) et 17 § 2 et § 4

Entre-temps, le requérant forma un recours d’ amparo devant le Tribunal constitutionnel, sur le fondement, entre autres, de l’article 17 § 4 (droit à la liberté) de la Constitution.

transféré sur l’aviso – sous la garde des hommes du commando [marine] pour permettre la prise en charge en toute sécurité de la conduite du navire, relève bien des mesures appropriées prévues par l’article

it stipulates in general terms that the competent maritime authorities are authorised to carry out or have carried out ‘the inspection and coercion measures provided for in international law’, and Article

après la réception de ce courrier, conformément aux stipulations de l'article 17 du contrat de concession.

Aux termes de la législation interne (articles 17 § 4 de la Constitution et 11 § 1 du décret-loi n o 797/1971), l'expropriation est levée de plein droit faute de versement de l'indemnité d'expropriation

Article 17 § 4 of the Code provided that a court of appeal could, of its own motion, summon to the hearing witnesses and experts and also order expert assessments and demand evidence.

fonder la Décision no89-688 du 22 décembre 1989, dès lors que les pouvoirs d'action requis pour déroger au profit des D.O.M. à toute la rigueur du Traité ont bien été prévus en 1957 à travers les articles

17 § 2).

ALSTOM mais jugé la société GENERALI GLOBAL LONDON irrecevable de ce fait, - débouté la société GEODIS OVERSEAS FRANCE de toute demande de garantie relative au contrat d'assurances d'EDF prévue à l'article

31 décembre 2006 et que, pour cette date, les parties auront à organiser la cessation de leurs relations dans les conditions prévues d'une part à l'article 17 du contrat de licence et d'autre part à l'article

    Le requérant forma un recours d’ amparo devant le Tribunal constitutionnel sur le fondement, entre autres, de l’article 17 § 4 (droit à la liberté) de la Constitution.