au regard de l'article 1720 du Code civil et des stipulations contractuelles que le preneur ne démontrait pas qu'il avait effectué les réparations autre que locatives, afin de rejeter le moyen opposé

Sur l'obligation du bailleur : Attendu que selon l'article 1720 du code civil, le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparation de toute espèce qu'il doit y faire pendant

locatives ; que s'il est possible de déroger aux dispositions de l'article 1720 du code civil qui ne sont pas d'ordre public, les clauses du bail transférant au preneur la charge de grosses réparations

A défaut d'état des lieux, il sera réputé avoir reçu les locaux en parfait état" ; que cette clause, valable, est dérogatoire à la règle de l'article 1720 du Code civil suivant laquelle le bailleur est

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1755 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims , 20 mai 2014), que

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Cap Vert aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes

NOUVEL HÔTEL, - La débouter de toutes ses demandes et conclusions, Reconventionnellement, Vu l' article 1722 du Code Civil, Vu le bail commercial convenu entre les parties, Vu le commandement visant

Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile à la somme de 2.500 euros.

Qu'il en va de même de l'article 1720 du Code Civil dont les dispositions ne sont pas non plus d'ordre public.

Cette clause est parfaitement valable car les dispositions de l'article 1720 du code civil ne sont pas d'ordre public.

1719 et 1720 du Code civil et 6 de la loi du 06/07/1989.

expressément à l'article 1720 du code civil par une clause particulière d'exonération de responsabilité du bailleur pour les « infiltrations ou fuites d'eau, de quelque nature ou origine qu'elles soient

700 du nouveau Code de procédure civile .

Elle s'appuie sur les dispositions de l'article 1720 du code civil qui dispose que « Le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparations de toute espèce.

Au soutien de cette prétention, elle fait valoir, sur le fondement de l'article 1720 du code civil, que l'établissement public Hauts-de-Seine Habitat n'a pas délivré la chose en bon état de réparations

1731 du code civil; qu'eux-mêmes ont respecté les obligations découlant de l'article 606 du code civil, puisqu'ils ont du effectuer la réfection complète de la verrière métallique située à l'arrière du

L’article 1720 du code civil dispose « le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparations de toute espèce.