Aux termes du premier alinéa de l’article 1589 du code civil : « La promesse de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix ».

700 du code de procédure civile.

La majoration de 80 %, prévue au c de l'article 1729 du code général des impôts a été appliquée aux droits supplémentaires résultant de la réintégration, dans les bases imposables de M.

[K] a commis une voie de fait à leur égard au sens de l'article 1725 du code civil dont il doit répondre des conséquences ; Considérant que M.

450 al 2 du Code de Procédure Civile.

Il y a lieu de retenir en outre, au visa de l'article 7 e) de la loi du 6 juillet 1989 renvoyant à l'application de l'article 1724 du Code civil, que les travaux réalisés dans les parties communes donnent

1720 du code civil, Vu les dispositions du nouvel article L 721-3 du code de commerce, Vu les dispositions de l'article 1240 du code civil, Vu les dispositions des articles 6 et 9 du code de procédure

-1 du code de commerce, et des articles 1231-1 et 1231-3, 1710 du code civil, et L134-12 et L134-13 du code de commerce, comme suit: « Déboute M.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens conformément aux dispositions des articles 695 et suivants du code de procédure civile, - condamner la compagnie Axa Corporate Solutions à

700 du code de procédure civile

Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant

700 du code de procédure civile.

1728 du code civil et 835 du code de procédure civile, aux fins de voir : ➝ constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée dans le bail et de prononcer la résiliation de celui-ci à compter du

1382 (ancien) du Code civil.

1382 (ancien) du Code civil.

1382 (ancien) du Code civil.