LE CAPITAL SOCIAL ; QUE CETTE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, QUI TOMBAIT SOUS LE COUP DE L'ARTICLE 172 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, N'AYANT PAS SOUSCRIT SUR CE POINT LA DECLARATION A LAQUELLE ELLE ETAIT

de l'article 1975 du code général des impôts : "Les prescriptions sont interrompues par des notifications de redressements" ; qu'aux termes de l'article 1649 quinquies A du même code, applicable en l'espèce

par application tant de l'article L. 145-60 du Code de commerce que des articles 2224 du code civil et L. 110-4 du Code de commerce.

application de l'article 699 du code de procédure civile.

Sur le bien-fondé des pénalités : En ce qui concerne la majoration de 40 % prévue à l'article 1728 du code général des impôts : 10. Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

1728-a du code général des impôts, et de 40 % prévue à l'article 1729-a du code général des impôts, est injustifiée.

1729 du code général des impôts, en lieu et place de la pénalité de 80 % prévue au c) du 1 de l'article 1728 de ce code.

de l'article 700 du code de procédure civile.

; Vu le mémoire et les observations complémentaires en demande et le mémoire en défense produits; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1741, 1745 du Code général des

Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article 1729 du code général des impôts, dans sa version applicable aux pénalités en litige : " 1.

D’autre part, aux termes de l’article 1728 du code général des impôts : « 1.

au c du 1 de l'article 1728, aux b ou c de l'article 1729, au I de l'article 1729-0 A ou au dernier alinéa de l'article 1758 du même code ; / 3° Soit de la majoration de 40 % prévue au b du 1 de l'article

1108, 1116, 1184 et 1382 du code civil dans leur version applicable à l'époque des faits Vu les articles 1229, 1719 et 1321-1 du Code civil Vu l'article 700 du code de procédure civile - réformer

1720, ALINEA 1ER, ET 1721 DU CODE CIVIL, L'IMMEUBLE SERAIT DELIVRE EN SON ETAT ACTUEL SANS REPARATION NI GARANTIE, S'ENGAGEAIT, DANS LE CADRE DE L'ARTICLE 1720, ALINEA 2,DU CODE CIVIL, A CONSERVER A SA

1729 du code général des impôts serait justifié ; il y a lieu, toutefois, d'opérer une compensation entre ces pénalités et des pénalités pour activité occulte prévues au c du 1 de l'article 1728 du code

Dans ses dernières conclusions notifiées le 7 octobre 2020, la société Carnyx demande à la cour, au visa des articles 1134 alinéa 1, 1165 [anciens], 1719,3o, 1723 et 1725 du code civil, L. 145-4 et L.

1724 et 1728 du code civil, pour la mauvaise foi affichée des locataires dans l'exécution du contrat de bail.

1353 du code civil et des articles 9, 514-1 et 954 du code de procédure civile, de : constater que M.