3 de la loi du 6 / 7 / 1989 notamment en ce qui concerne le délai de convocation, de sorte qu'il convient d'appliquer les dispositions de l'article 1731 du code civil, présumant que le preneur a reçu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

constatant que le locataire était dans l'impossibilité matérielle de réaliser les travaux dans le mois de la mise en demeure, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article

1134 du Code civil par fausse application et l'article 19 de la loi du 22 juin 1982, par refus d'application ; alors d'autre part, qu'il résulte des dispositions d'ordre public de l'article 19 de la loi

700 du code de procédure civile.

L. 411-72 susvisé et l'article 1732 du Code civil; d'autre part, que, pour apprécier la demande du bailleur, fondée sur une dégradation des lieux loués, la cour d'appel doit se placer à la date où elle

elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1175 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que la société Erteco avait

Faute d'état des lieux, il est fait application de la présomption de bon état édictée par l'article 1731 du code civil.

En vertu de l'article 1315 alinéa 1er du Code Civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

700 du code de procédure civile.

les parties elles-mêmes ; qu'en refusant d'en ordonner l'exécution, le juge a violé l'article 1134 du Code civil ; 2°) que le jugement attaqué, qui statue à la faveur de motifs incompréhensibles, doit

1142 et 1732 du Code civil.

Au visa de l'article 1731 du code civil, elle fait valoir qu'en l'absence d'état des lieux d'entrée, la locataire est présumée avoir reçu l'appartement en bon état de réparations locatives, qu'elle n'a

1731 du code civil précise que le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, devant les rendre comme tels, sauf la preuve contraire ; que cette preuve contraire, la locataire

A l'audience, Dominique DEFRASNE a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

L 411-72 du Code rural et de la pêche maritime, ensemble les articles L 415-3 et L 415-4 du même Code et l'article 1731 du Code civil, ALORS, PAR AILLEURS, QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut

A..., en l'absence de constat d'entrée, il y a lieu d'appliquer la présomption de l'article 1731 du Code civil qui est applicable dans le cadre d'application de la loi du 6 juillet 1989 ; qu'en outre,

[Z] [O] et [F] [C] font valoir : - qu'en l'absence d'état des lieux d'entrée, le logement est présumé avoir été reçu en bon état de réparations locatives conformément à l'article 1731 du code civil,