Madame [M] [H] demande au tribunal, dans ses dernières écritures notifiées le 24 janvier 2023, de faire application des dispositions des articles 1240, 1719, 1720-2, 1733 du code civil, L 113-3, R 113-

[B] dans ses dernières écritures en date du 27 janvier 2020, demande à la cour au visa des articles 1736 du Code civil, L 131-1 du Code des procédures civiles d'exécution,910-4, 564 et article 561 du Code

où le dommage s'est produit ; qu'en se plaçant à la date du 17 mai 1995, et non à la date du 5 juin 1989, date de l'incendie, les juges du fond ont de nouveau violé l'article 1733 du Code civil ; 4

1733 du code civil : En application des dispositions de l'article 1733 du code civil, le preneur répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure

du travail, la cour d'appel, invitée à trancher le litige sur le fondement de l'article 1732 du Code civil, devait y trouver la preuve que les dégradations subies par la grue louée avaient eu lieu

1732 et 1735 du code civil et la société Carrosserie de la vallée, sur le fondement des articles 1240 et 1241 du même code, - contrairement à ce qui est affirmé, les désordres constatés par l'expert

700 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie et ce, en sus de la charge des entiers dépens de l'instance recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code précité.

; Vu le mémoire produit et le mémoire en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1741 et 1743 du Code général des Impôts, 593 de procédure pénale, défaut de motifs

1302 du code civil, Dans le cas ou par extraordinaire, la cour ne retiendrait pas l'application de l'article 1302 du même code, Sur le fondement de l'article 1733 du code civil : - dire que la société

1733 DU CODE CIVIL QUI NE PRECISE AUCUNEMENT LE TITRE D'OCCUPATION DU PRENEUR EN VERTU DUQUEL SA RESPONSABILITE POURRAIT ETRE ENGAGEE, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; MAIS ATTENDU QUE

Selon l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

1130 et suivants, 1169, 1170, 1171, 1217, 1371, 1719, 1731 et 1732 du Code civil, article 143, l'article 144, l'article 913-5 et l'article 700 du Code de procédure civile, de : -REJETER les conclusions

a, partant, violé les articles 1732, 1315 et 1382 du Code civil ; 2 / que la présomption posée par l'article 1732 du Code civil ne s'applique qu'aux relations contractuelles des parties, et donc aux

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le désistement du pourvoi principal : Vu l'article 1024 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 1025

tels, conformément à l'article 1731 du code civil.

Sur la facture Brico Dépôt du 03 septembre 2019 : Vu l'article 1732 du code civil ; En vertu de l'article 1732 susvisé, le locataire répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa

1737 du code général des impôts.

et 1315 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.