En deuxième lieu, en vertu de l'article 1745 du code général des impôts, tous ceux qui ont fait l'objet d'une condamnation définitive, prononcée en application des articles 1741, 1742 ou 1743 du code général

1685, 1741 et 1745 du Code général des impôts, des articles 427, alinéa 2, 485 et 591 du Code de procédure pénale et de l'article L. 621-40 du Code de commerce ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé

produits, tant en demande qu'en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé et pris de la violation des articles 1741 et 1743 du Code général des impôts, violation de l'article 5 du Code civil

1745 et suivants, 1750 du Code général des impôts, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

238 bis HA ancien, devenu l'article 217 undecies, l'article 1741 du Code général des impôts, les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré André X... coupable

Aux termes de l'article 1745 du code général des impôts, " Tous ceux qui ont fait l'objet d'une condamnation définitive, prononcée en application des articles 1741, 1742 ou 1743 peuvent être solidairement

ce qui concerne les intérêts civils ; Attendu que l'article 1745 du code général des impôts énonce que "tous ceux qui ont fait l'objet d'une condamnation définitive prononcée en

1741 et 1743 du Code général des impôts, L. 227 du Livre des procédures fiscales, des articles 591 à 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense et de l'article 6. 3 de la Convention

cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741, 1742, 1743, 1745 du Code général

L 16 B et L 47 A du livre des procédures fiscales, ensemble les articles 1741 et 1743 du code général des impôts ; 2°/ que l'administration fiscale ne peut se prévaloir, pour établir l'imposition,

[O] sera tenu solidairement avec la société Cabinet [E] [O] au paiement des impôts fraudés et des pénalités, en application de l'article 1745 du code général des impôts. 4. M.

articles 1741 et 1743 du Code général des impôts, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale, défaut de réponse à conclusion ; " en ce que l'arrêt attaqué

1741 et 1743 du Code général des impôts, L. 228 et suivants du Livre des procédures fiscales, 388, 485, 593, 802 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;

1741 et 1745 du code général des impôts, notamment les éventuels complices au sens des articles 121-6 et 121-7 du code pénal et 1741 du code général des impôts ; Qu'ainsi, les dispositions combinées

DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1741, 1743 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 59 ET SUIVANTS DU CODE PENAL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT, INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE,

Joseph et les peines encourues par lui étaient prévues par les articles 59 et 60 du Code pénal, 1741, 1742 et 1745 du Code général des impôts ; Que par suite aucune incertitude n'existant quant aux textes

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1741 et 1743 du Code général des impôts, 588, 591 et 593 du Code de procédure

Jean-Louis ; Et sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1741, 1743 et 1745 du Code général des impôts, ainsi que les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut