Sur le fond : Selon l'article 1741 du Code Civil, le contrat de louage se résout par la perte de la chose louée, et par le défaut respectif du bailleur et du preneur de remplir leurs engagements.

[M] [O] à payer à M. [I] [S] et Mme [L] [A] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.

- N° du dossier E000A6IZ INTIMEE *************************** Vu les articles 21, 913, 915-3 du code de procédure civile, 1528 et suivants, 1533 à 1533-3, 1535-7, 1536-1 à 1536-3 et 1537 du code

- N° du dossier E[Immatriculation 1] INTIMEE *************************** Vu les articles 21, 913, 915-3 du code de procédure civile, 1528 et suivants, 1533 à 1533-3, 1535-7, 1536-1 à 1536-3 et

bail et des articles 7 de la loi du 6 juillet 1989 et 1728 du Code Civil.

Conformément aux dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, si la défenderesse ne comparaît pas il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure

[O] [K] la somme de 1 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile; le condamner aux entiers dépens de la présente instance, par application des dispositions

Ils exposent, sur le fondement des articles 7 et 24 de la loi du 6 juillet 1989, L412-1 du code des procédures civiles d'exécution et 1728, 1217, 1229 et 1741 du code civil, que les locataires ne se sont

elle l'a fait, la cour d'appel a violé ensemble l'article 809 du Code de procédure civile et les articles 1134, 1709, 1719, 1721 et 1723 du Code civil, et l'article 3 de la loi du 10 juillet 1965 ;

Il en résulte que l’article 12 par. 1 de la loi n o 1701/1987 n’enfreint pas le cadre constitutionnel comme l’avait admis la première chambre (...)"

; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Axa France IARD aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Axa France IARD et la condamne

articles 1742 du code civil et L. 411-34 du code rural et de la pêche maritime : 14.

1103 et suivants, 1193 et suivants, 1224 et suivants anciens du code civil, Vu les dispositions des articles 696,700 et 835 du Code de procédure civile, - VOIR CONSTATER la résiliation de la location

7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, de l'article 1731 du code civil et de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation.

Il rappelle que les articles 1728 et 1741 du code civil n'imposent nullement de réitération de fait.

L. 324-1, 324-1-1, 324-2, 324-7, 324-9 du code pénal, 1741 du code général des impôts 591, 593 du code de procédure pénale, violation de la loi, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile L’article 491 du code de procédure civile fait obligation au juge des référés de statuer sur les dépens.

La SCI Véronique demande à la cour dans ses conclusions du 10 mai 2019, en application des articles 1719, 1720 et 1721 du code civil et L. 1334-4 du code de la santé publique, de : - juger que le bail