AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 174 du décret du 27 novembre 1991, ensemble l'article 480

80-1-1 du code de procédure pénale ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 175 du code de procédure pénale, les parties disposent d'un délai de trois mois lorsque la personne mise en examen n'est pas

170 et suivants du Code de procédure pénale ; qu'il résulte de ces règles que le délai de 20 jours prévu par l'article 175 du Code de procédure pénale étant écoulé, Evelyne Y..., partie civile, est forclose

Le législateur présume ainsi iuris et de iure , tant dans le cas de l'article 174 que dans celui de l'article 175, que la victime est inexpérimentée. (...)

175 du Code de procédure pénale ; "alors que, d'une part, si l'article 175 du Code de procédure pénale dispose dans sa rédaction issue de la loi du 24 août 1993, qu'à l'expiration d'un délai de vingt

175-1 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande formée par Louis Y... sur le fondement de l'article 175-1 du Code

COUPABLE DE PRISE DE PARTICIPATION DANS UNE ENTREPRISE QU'IL CONTROLAIT, DELIT PUNI ET REPRIME PAR L'ARTICLE 175-I DU CODE PENAL, ETANT PRECISE QUE LES FAITS ONT EU LIEU JUSQU'EN OCTOBRE 1981 ; " AUX

pas moins que l'avis de fin d'information adressé le 6 mai 2014 à M. et Mme T... ainsi qu'à leur avocat, rappelait en revanche expressément qu'à l'expiration du délai d'un ou trois mois prévu par l'article

LA COUR, Vu l'article 575, alinéa 2 (6°), du Code de procédure pénale : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 175, 205, 212, 214 du Code

danger d'autrui, et de tromperies sur les qualités substantielles de prestations de soins et des dispositifs médicaux, a rejeté sa demande d'actes ; contre l'arrêt de ladite cour d'appel, en date du 17

préliminaire du code de procédure pénale, violation des articles 89-1, 175 et 802 du code de procédure pénale, violation des droits de la défense et des exigences d'un procès équitable au sens de l'article

que cette dernière juridiction, par jugement du 19 décembre 1996, a annulé la seconde ordonnance de renvoi au motif que le juge d'instruction n'avait pas respecté les formalités prescrites par l'article

175-1 du Code de procédure pénale ; que le 10e alinéa de ce texte énonce que les dispositions prévues par cet article ne sont pas applicables après l'envoi de l'avis prévu au premier alinéa de l'article

produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, proposé par la société civile professionnelle Laugier et Caston, pour les dix premiers demandeurs, pris de la violation des articles

l'article 175 du Code de procédure pénale ne fait pas obstacle, en matière criminelle, à ce que les exceptions de nullité soient soumises, sur le fondement des articles 198 et 206 du Code de procédure

175 du code de procédure pénale, aucun moyen propre d'influer sur le cours du délai imposé par cet article ; que le tribunal correctionnel a parfaitement exposé que l'article 175 du code de procédure

en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la requête en nullité présentée par la société Spie-Trindel irrecevable ; " aux motifs que lors de la notification aux parties des dispositions de l'article 175 du

8 DU CODE DE PROCEDURE PENALE N'ETAIT PAS EXPIRE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 175 DU CODE PENAL, DES ARTICLES