G : Considérant que l'article 176 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française a institué deux voies de recours distinctes pour la contestation des « lois

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 176 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; Attendu, selon ce texte, que la

X... ; En ce qui concerne la régularité de la procédure d'imposition : Cons. qu'aux termes de l'article 176 du code général des impôts, l'administration " peut demander aux contribuables des éclaircissements

Racine, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 176 du code général des impôts, relatives à la vérification

Le délai de 4 mois prévu à l'article 176 susvisé expirait le 27 juin 2023.

IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE

X..., GERANT D'UNE SOCIETE DE MENUISERIE, A RECU UNE PREMIERE DEMANDE DE JUSTIFICATION, EN DATE DU 7 JUILLET 1977, VISANT EXPRESSEMENT L'ARTICLE 176 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET PORTANT SUR LES ANNEES

3 de la « loi du pays » n° 2005-7 LP/APF du 5 décembre 2005 portant diverses mesures fiscales à l'importation non conforme au bloc de légalité tel qu'il est défini au III de l'article 176 de la loi organique

Frédéric Puigserver, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.Aux termes du premier alinéa du III de l'article 176 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie

X... au cours des années 1972 à 1975 et le montant des revenus déclarés par lui au titre des mêmes années, l'administration fiscale, sur le fondement des dispositions précitées de l'article 176 du code

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 176 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, 641, 668 et

soit ordonnée et la réduction demandée ; Vu le code général des impôts ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article

176 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "EN VUE DE L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT SUR LE REVENU, L'ADMINISTRATION VERIFIE LES DECLARATIONS DU REVENU GLOBAL PREVUES A L'ARTICLE 170.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 176 du décret du 27 novembre 1991 et 642, alinéa 2

ET NOTAMMENT DES TERMES MEMES DE LA NOTIFICATION DE REDRESSEMENTS ADRESSEE AU CONTRIBUABLE LE 2 NOVEMBRE 1976, QUE L'ADMINISTRATION A, PAR LA MISE EN OEUVRE DE LA PROCEDURE PREVUE AU 4EME ALINEA DE L'ARTICLE

Sur le revenu des années 1967 à 1969 : Sur la régularité de la procédure d'imposition et la charge de la preuve : Considérant qu'aux termes de l'article 176 du Code général des impôts : "en vue de

1987 du code général des impôts applicable en l'espèce, et sur le fondement des dispositions du 4ème alinéa de l'article 176 du même code alors en vigueur, des justifications relatives à ses revenus d'origine

EXCEPTIONNELLE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE, RESPECTIVEMENT, DES ANNEES 1972, 1973 ET 1974, ET DE L'ANNEE 1973, AINSI QUE DES PENALITES CORRESPONDANTES, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES