Par un courrier du 7 novembre 2024, la commune de Païta a refusé de déférer à cette mise en demeure, en considérant que, conformément à l'article 1788 du code civil, la charge d'un ouvrage venant à périr

Mont Ventoux, appelante, demande à la cour, au visa des articles 1788 et 1789 du code civil, et de l'article 1240 du code civil, de : « Infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions Condamner

II- SUR LES DEMANDES DE LA SOCIETE AD INGE ET DES MMA 1- Dire et juger que la responsabilité de la Société LENNUYEUX LE FOLL n’est pas engagée sur le fondement de l’article 1788 du Code Civil à l’égard

700 du code de procédure civile ; 'les entiers dépens d'appel ; - prononcer à leur profit à l'encontre du Gan, en application des articles 1788 du code civil et L. 124-3 du code des assurances, les

Par acte du 8 avril 1998, les époux X... ont assigné les entrepreneurs aux fins de condamnation sur le fondement de l'article 1788 du Code Civil.

Bureau, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la

suivants du Code des Procédures Civiles d'Exécution, Vu les articles 1240 et 1788 du Code Civil, Vu la norme NFP 03.001, Vu le CCTP applicable au marché litigieux, Vu le pré-rapport d'expertise de

qu'il ne s'était pas contenté d'apporter son travail, l'arrêt attaqué ne pouvait se fonder que sur l'article 1788 du Code civil ; qu'en appliquant néanmoins l'article 1789 du Code civil, la cour d'appel

L217-1 à L217-7 du code de la consommation, le vendeur ou prestataire de service est débiteur de la garantie légale de conformité ; qu'en outre, selon l'article 1788 du code civil, le risque de perte

Z... de son engagement contractuel, la perte de la chose fournie par ce dernier devant lui être attribuée par application de l'article 1788 du code civil, ce qui dispensait les époux X... de la restitution

1172 du code civil, la clause précitée de l'article 3 du protocole d'accord.

786 du Code de Procédure Civile).

699 du code de procédure civile ; * * Vu les conclusions transmises par le RPVA le 23 juin 2017 pour la société [X] et Cie aux fins de voir, au visa des articles 1134 du code civil, L.113-1 et L

[J] n'étant pas établies, ni leur connaissance par Mme [B], l'effondrement du mur en cours de chantier constitue une perte de l'ouvrage pesant sur l'entrepreneur en application de l'article 1788 du Code

convoquer les entreprises pour effectuer les constats ; - la jurisprudence sur la garde des ouvrages avant réception et les principes dont s'inspire l'article 1788 du code civil ne sont pas applicables

700 du nouveau Code de procédure civile.

Aux termes de l'article 1788 du code civil, si dans le cas où l'entrepreneur fournit la matière, la chose vient à périr de quelque manière que ce soit, avant d'être livrée la perte en est pour l'entrepreneur

L 112-6 du code des assurances et l'article 1134 ancien du code civil.