13 de la loi des 16-24 août 1790, du décret du 16 fructidor an III, de l'article 3 du code de procédure pénale et du principe ci-dessus rappelé. » Réponse de la Cour Vu l'article 13 de la loi des

devenu 1231-2 du Code Civil vu l’article L 313-2 du Code Monétaire et Financier, vu l’article 1240 du Code Civil, vu l’article 1347 du Code Civil, vu l’article L 112-6 du Code des Assurances vu l’article

[D] [F], demande à la cour : Vu les dispositions des articles 1231-1 du code civil anciennement 1147 du code civil, Vu les dispositions de l'article 1240 du code civil anciennement 1382 du code civil

à lui payer la somme de 3 000€ au titre de l'article 77 du code de procédure civile.

de l'article 1792-4 du code civil définissant la qualité de fabricant.

[R] qui a recensé des réserves à lever (1, 2, 4, 5, 6) et des désordres (3, 4, 9, 10, 11, 16, 17 , 18, 19, 20) et les articles 1792 et suivants du code civil et 1231-1 et suivant du code civil, comme fondements

1792 et suivants du code civil, 1240 et suivants du code civil, 1103, 1104 et 1193 du code civil, 1231-1 du code civil : - au titre des travaux de reprise et de remise en état d’un montant global de

des constructeurs au sens de l'article 1792 du code civil.

de l'article 700 du code de procédure civile.

désordres qui ne sont pas de la nature de ceux visés à l'article 1792 du code civil, est tenu d'indemniser l'assuré à titre de sanction pour n'avoir pas respecté les délais imposés par la loi ; qu'en l'espèce

dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Nouveau Code de Procédure Civile. - signé par Michel WERL, Président, et Corinne LAEMLE, greffier, auquel la minute de la décision a

L=affaire a été fixée à bref délai, en application des dispositions de l=article 905 du code de procédure civile.

ELYO NORD EST le 6 mai 2002 devant le Tribunal de grande instance de MULHOUSE, pour engager sa responsabilité sur le fondement des dispositions des articles 1792 et suivants du Code civil, le demandeur

de l'article 700 code de procédure civile ; SUR CE LA COUR Considérant qu'il résulte des pièces et conclusions des parties que M.

le régime de copropriété des immeubles bâtis, l'article 1792 du code civil et encore, les articles 1315 et 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile ; qu'il ressort de la lettre et de l'économie

Aux termes de l'article 1792 du code civil : " Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol

Les demandeurs fondent leurs prétentions sur les dispositions des articles 1217 et 1792 du code civil.

du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1103, 1104 et 1602 du Code Civil, Vu les dispositions de l’article 1641 du Code Civil, Vu les dispositions de l’article 1792 du Code Civil, Vu les