, était réputée constructeur en application de l'article 1792-1 du code civil, ainsi que la société SMAC, titulaire du lot n° 3 « désamiantage-couverture-électricitéisolation » ; que ces deux sociétés

DES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL"; QU'AINSI, POUR LA CONSTRUCTION DU COLLECTEUR, LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DE LA VILLE D'AIX-EN-PROVENCE AGISSAIT, NON POUR SON PROPRE COMPTE NI EN SA QUALITE DE

1792-2 du Code Civil.

Il fait valoir qu’une demande au fond existe aux termes de son assignation dès lors que celle-ci comporte, un exposé des désordres, une référence explicite aux articles 1792 et suivants du code civil ainsi

455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'exposé des moyens des parties n'est soumis à aucune forme particulière et peut résulter des énonciations, discussions de fait et

Faute de réception, les maîtres de l'ouvrage ne peuvent se prévaloir de la responsabilité décennale du constructeur édictée par l'article 1792 du code civil.

mettre en jeu, avant réception, la responsabilité contractuelle de l'architecte, la cour d'appel a violé les articles 1147 du Code civil et 31 du nouveau Code de procédure civile ; 2°) que dans le cas

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit n'y avoir lieu à statuer sur la recevabilité des demandes fondées sur l'article 1792 du code civil ; AUX MOTIFS QU' il ressort

, l'arrêt attaqué n'a pas donné de base légale, au regard de l'article 1147 du Code civil, à sa décision qui déboute les ayants cause de l'architecte André O... de leurs demandes en garantie contre le

[X] [V] et Mme [Z] [R] épouse [V] demandent au tribunal de : « Vu les articles 1792 et 1792-6 du code civil, Vu les articles 1231 et s. du code civil, I – SUR LES RECEPTIONS * Principalement : CONSTATER

1792 du code civil ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si les défauts d'isolation phonique ne rendaient pas l'ouvrage impropre à sa destination, la cour d'appel n'a

Dans ses dernières conclusions en date du 28 mars 2022, la société Maisons de l'Avenir au visa des articles 1792, 1792-6 du code civil et 16 du code de procédure civile, demande à la cour de : - réformer

anciens 1641 et 1648 du Code civil qu'elle a ainsi violés.

, et alors même que le bâtiment a été mis en service, ces désordres engagent la responsabilité des constructeurs au titre de la garantie découlant des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270

1792-3 de ce code ; que pour définir si les travaux effectués par la société Eurocéramique constituent un ouvrage au sens de l'article 1792 du code civil il convient de se référer aux prestations confiées

de l'article 1792 du code civil n'est ainsi pas responsable de désordres préexistants dont la cause n'était pas décelable sans une investigation technique qui ne lui avait pas été confiée ; que la cour

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code des marchés publics ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs

1792 du code civil.