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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
6319879651eeae4f1309d35c
7 septembre 2022
7 septembre 2022
, Greffier, lors de l'appel des causes et de Mme Christine VIAL, Greffier lors du prononcé ENTRE : M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
5fdc97d4c67870bae8634725
13 novembre 2018
13 novembre 2018
condamner les sociétés CONVERSE et ALL STAR CV, chacune au paiement à chacune des sociétés IDD et SNI d'une indemnité de 50.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6033a2b3739c8c5724648b4e
5 mai 2017
5 mai 2017
CONDAMNE les sociétés [...] et All Star CV à payer à la société Auchan France, d'une part, et à la société Smatt, d'autre part, la somme de 20 000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01505_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
En ce qui concerne les avantages occultes : 18. En troisième lieu, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c.
Source officielleChambre 3
DTA_2101510_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Sur la compétence de la juridiction administrative : D’une part, aux termes des dispositions de l’article 2 de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 : « Les marchés passés en application du code des
Source officielleChambre 3
DTA_2101507_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Sur la compétence de la juridiction administrative : D’une part, aux termes des dispositions de l’article 2 de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 : « Les marchés passés en application du code des
Source officiellesoc
613723aacd5801467740cad8
8 février 2001
8 février 2001
suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Lyon, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18
Source officiellecr
6079a8829ba5988459c4db33
5 janvier 1963
5 janvier 1963
R 25 DU DECRET DU 15 DECEMBRE 1958 PORTANT CODE DE LA ROUTE, 127 ET SUIVANTS DU CODE PENAL, 5 ET 1382 DU CODE CIVIL, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE
Source officiellecomm
61372667cd580146774254a0
25 février 1997
25 février 1997
20-1 de la loi du 30 décembre I987, qui établit un tel système, a violé ledit article du traité de Rome; Mais attendu que la Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit, dans son arrêt
Source officiellecomm
613722d0cd58014677401cce
25 février 1997
25 février 1997
20-1 de la loi du 30 décembre 1987 répondait aux critiques de la Cour de justice des Communautés européennes, a violé ledit article du traité de Rome ; Mais attendu que, dans un arrêt du 30 novembre
Source officielleChambre 1-2
6364ba99e405357f749ea6e5
27 octobre 2022
27 octobre 2022
], madame [DE] [CV] et madame [EU] [CV], dit n'y avoir lieu à référé sur l'ensemble des demandes, dit n'y avoir lieu à faire droit aux demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2026:CO10149
15 avril 2026
15 avril 2026
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 15 AVRIL 2026 1°/ La société Perforadora Central SA DE CV
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:459711.20220603
3 juin 2022
3 juin 2022
L'article 77 prévoit que : " Après approbation de l'accord lors de la consultation prévue à l'article 76, la loi organique, prise après avis de l'assemblée délibérante de la Nouvelle-Calédonie, détermine
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00449_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Sur l'appel incident : En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 8.
Source officiellecr
6079a8b59ba5988459c4ea8f
10 janvier 1967
10 janvier 1967
R 14 DU CODE DE LA ROUTE, AUCUNE PARTIE CIVILE NE S'ETANT CONSTITUEE CONTRE LUI ; QUE CETTE CONTRAVENTION A ETE AMNISTIEE PAR L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 18 JUIN 1966, COMME AYANT ETE COMMISE ANTERIEUREMENT
Source officielle1ère Chambre
63cf848ca6687f7c904cbac0
23 janvier 2023
23 janvier 2023
mars 2010, - 30781,81 euros à Monsieur [VE] selon quittance du 18 mars 2013, - 11814,91 euros aux consorts [CV] c'est à dire Madame [F] [CV] selon quittance du 18 juin 2012, Monsieur [EB] [CV] selon
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2008:CR02042
2 avril 2008
2 avril 2008
qui sera donc calculé pour une année au montant de 7 878, 72 euros (45, 28 euros par CV soit en l'espèce 174 CV) sur lequel pourra s'appliquer le coefficient de vétusté, comme l'avait d'ailleurs précisé
Source officiellecomm
613722d0cd58014677401cfa
25 février 1997
25 février 1997
20-1 de la loi du 30 décembre 1987, qui établit un tel système, a violé ledit article du Traité de Rome; que le tribunal, qui n'a pas déchargé le demandeur de la taxe établie par application de l'article
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10023
13 janvier 2021
13 janvier 2021
FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 janvier 2021 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10023 F Pourvois n° T 18-20.029 P 18-21.819
Source officiellecomm
613722ddcd580146774027ba
25 février 1997
25 février 1997
35 de la loi de finances rectificative du 22 juin 1993 conférant rétroactivement une valeur législative à ladite circulaire; que, dès lors, en opposant au demandeur, dont les réclamations dataient de
Source officiellePage 5 sur 64