de Genève du 19 mai 1956 relative au transport international de marchandises par route (convention CMR) à l'exclusion de l'article L. 132-8 du code de commerce, en vertu de laquelle seuls peuvent agir

euros en première instance et 1 500 euros en cause d'appel) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, en ce qu'elle avait débouté la société Crédit Mutuel Arkea (CMA) du surplus de

Vu les dernières écritures en date du 30 avril 2014 par lesquelles la SA T.U Allianz Polska, appelante, demande à la cour, au visa des articles 564 code de procédure civile, 23 et 29 de la convention CMR

-1 et suivants du code de procédure civile (code de commerce), Vu les articles 1199 et 1200 du code civil, Vu la Convention CMR de Genève de 1956, Vu l'article 2241 du code civil, - confirmer

4, 9 § 1 et 34 de la Convention CMR, signée le 19 mai 1956 à Genève.

32 de la convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR) et irrecevable la demande formée contre la société Transports Léon ; Attendu que la société INA fait

Ainsi, contrairement à ce que prétend l'appelante l'article 32 de la convention CMR ne vise pas seulement le sort des marchandises transportées mais l'ensemble des actions auxquelles peut donner lieu le

d'exonération prévues par les articles 18-2 et 17-4c de la CMR, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ces textes ; alors, d'autre part, que lorsque le transporteur établit qu'eu

LTD devrait être déclarée prescrite par application des dispositions de l'article 32 de la convention CMR, A titre infiniment subsidiaire Si par impossible la cour condamnait néanmoins COTRAFI à

17, paragraphe 4, de la convention de Genève du 19 mai 1956, relative au transport international de marchandises par route, dite CMR, et a demandé que la société Deer soit condamnée à lui payer le prix

du retard de livraison à concurrence du montant des frais de port – conformément à l'article 23 alinéa 5 de la Convention CMR ; que selon le § 4 « exclusions et limites de responsabilité » Allianz

relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR) et "un préjudice allégué correspondant à des pénalités de retard retenues par le destinataire à l'expéditeur puis répercutées

de cadres - managers (CM6, CM7, CM8, CM9, et CM10) ; que, le 11 décembre 2003, a été signé un « accord collectif national sur la rémunération annuelle minimale » (RAM), applicable à compter du 1er janvier

et des Contrats Type et Convention CMR pour le transport routier

Mazza, la compagnie Helvetia, devront assumer, le cas échéant, les conséquences du sinistre, seul le transporteur pouvant se voir opposer les dispositions spéciales de la convention CMR, notamment celles

exécuté par la société Saints Transport LTD n'est pas soumis à la CMR et que dès lors la société Hermès ne justifie pas que doivent être écartées les limitations de garantie conventionnelles prévues par

17-2 et 18-1 de la convention de Genève du 19 mai 1956 sur le transport de marchandises par route (CMR), ensemble l'article 1315 du code civil ; 2°/ que les juges du fond ne peuvent statuer par des

Selon l'article 31 de la Convention CMR : « (1) Pour tous litiges auxquels donnent lieu les transports soumis à la présente Convention, le demandeur peut saisir, en dehors des juridictions des pays