place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler dans l'un des cinq cas visés à l'article 189 de cette loi et s'il résulte de l'article 188 de cette même loi

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 56 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en ne recherchant pas, comme l'y invitait M.

de la loi du 25 janvier 1985, qui renvoie aux articles 189 et 190 de la même loi ; qu'en statuant dès lors sur le fondement de l'article 188 de cette loi, qui renvoie à son article 182, la cour d'appel

182, 3 et 4 , de la loi du 25 janvier 1985 ; qu'en statuant de la sorte, elle a violé l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 ; et alors enfin, que et en toute hypothèse, l'article 180 de la

    Relevant domestic law and practice Article 182 § 2 second sentence of the Civil Code reads as follows: “1.

Cette attestation ne date pas les faits et est insuffisante au regard des dispositions de l'article 685 du Code Civil.

Y... les a poursuivis sur les fondements de l'article L. 223-22 du code de commerce, s'agissant de Mme X..., et de l'article 1382 du code civil, s'agissant de M.

[U] (…) devant le tribunal correctionnel, la partie était recevable à interjeter appel en application de l'article 186-3 du code de procédure pénale » et qu'il se déduit de l'article préliminaire du code

Breton, 77380 Combs-la-Ville, 184°/ de M. André XN..., demeurant ..., 185°/ de M. Claude XK..., demeurant ..., 186°/ de M. Daniel XH..., demeurant ..., 187°/ de M.

des dispositions des articles 180, 187-1° et 2°, et 189-5° de la loi du 25 janvier 1985 l'arrêt attaqué qui retient que la comptabilité des sociétés dirigées par M.

seul appel d'une des parties civiles, Karim X... ; qu'aux termes de l'article 186, alinéa 2, du Code de procédure pénale, la partie civile peut interjeter appel des ordonnances de non informer, de non-lieu

Giovanni ZG..., 180 / Mme ZG..., demeurant ensemble ... àCharvieu-Chavagneux (Isère), 181 / M. Jean ZD..., 182 / Mme ZD..., demeurant ensemble ... àCharvieu-Chavagneux (Isère), 183 / M.

  182 § 3 of the Code of Civil Procedure).

186, alinéa 2, et 185, alinéa 3, du code de procédure pénale ; Qu'en effet, d'une part, le premier de ces textes autorise la partie civile à interjeter appel d'une ordonnance de non-lieu, sans qu'il

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article 1832-2 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

182-4 de la loi de 1985 sans répondre à ce chef précis des conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, en outre, que Mme Y... avait établi qu'elle

575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 186 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que

admis l'appel de la partie civile ; "aux motifs que cet appel, interjeté hors du délai de dix jours prévu à l'article 186, alinéa 4, du code de procédure pénale, est irrecevable ; "1°) alors que la