1836 alinéa 2 du Code civil.

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article 1832-2 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

1844-1 alinéa 2 et 2262 du Code civil ainsi que l'article L. 235-9 du Code de commerce (anciennement 367 de la loi du 24 juillet 1966) ; 4 ) que si les actions en nullité des délibérations d'une société

1832, 1839 et 1849 du code civil ; 3.

6 et 11 des statuts, de sorte que celles-ci, conformément aux dispositions de l'article 1836, alinéa 2, du code civil, ne lui étaient pas opposables ; que, pour écarter ce moyen, la cour d'appel a retenu

1833 du Code civil ; 3 / qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si M.

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1832 et suivants du Code civil, 1er de la loi n 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux société civiles professionnelles, 93 du décret

Y... exploitait seul le fonds de commerce, le Tribunal a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 1832 et 1833 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en se bornant à relever l'existence

1832, 1832-1, 1833, 1836 (2e alinéa), 1841, 1844 (1er alinéa) et 1844-1 (2e alinéa). 16.

805 du code de procédure civile).

1831-2, alinéa 3, du code civil.

450 du code de procédure civile

1832 et 1833 du code civil. » Réponse de la Cour 11.

1832 et 1833 du code civil, ensemble l'article 1134 dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour 4.

en la forme mais a été interjeté hors du délai de l'article 186 du Code de procédure pénale ; en effet, l'ordonnance de non-lieu a été notifiée aux parties civiles le 3 juin 2003, selon les mentions du

786 du Code de Procédure Civile).

produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 183, 186, 593 du Code

Selon leurs conclusions remises par voie électronique le 6 février 2026, ils demandent à la cour, au visa des articles 1240, 1835, 1836, 1844-10, 1844-14 et 1853 du code civil: - d'infirmer le jugement