de commerce ATTENDU qu'en application de l'article L. 621-1 du code de commerce, auquel renvoient les articles L. 631-7 et L. 641-1 du même code, le tribunal peut, avant de statuer, commettre un juge

183, 184, 593 du Code de procédure pénale, 6.3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation

Nicolas Y..., La chambre criminelle a, par arrêt du 18 mai 2011, décidé le renvoi de l'affaire devant l'assemblée plénière, en application de l'article L. 431-7 du code de l'organisation judiciaire ; Le

179 du Code de procédure pénale que l'ordonnance de renvoi rendue conformément aux dispositions de l'article 184 dudit code, devenue définitive, couvre les vices de la procédure antérieure ; qu'en

184 du code civil guinéen, ne prévoit pas d'autre enquête que celle diligentée à la barre du tribunal ; * la loi guinéenne, et notamment l'article 843 du code de procédure civile guinéen, n'exige aucune

à autrui ; qu'en s'abstenant de se prononcer sur ce chef de poursuite, la chambre d'accusation a violé les textes visés au moyen" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles

définies par l'article 47 du code civil ".

184, alinéa 2 de l'ancien Code pénal, 61 et 62 de la loi du 9 juillet 1991, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que, l'arrêt confirmatif attaqué

PRECITE, LE MOYEN DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE ; SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 456 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE,

[C] et de Mme [P], l'avis de Mme Ancel, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 6 du code civil, ensemble l'article 423

Y..., pris de la violation de l'article 184 du code de procédure pénale ; Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité de l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel, prise de ce que cette

36 du code de la famille algérien ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile

demande au bâtonnier compétent de désigner un conseil afin de représenter Madame [W] [L] dans le cadre de cette instance, et ordonne la comparution personnelle de Monsieur [I] sur le fondement de l'article

184, 385, alinéa 2, et 507 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré non immédiatement recevable l'appel interjeté par M.

184 DU CODE PENAL, 76 DE LA CONSTITUTION DU 22 FRIMAIRE AN VIII, 3 DE LA CONSTITUTION DU 4 NOVEMBRE 1848, 13 DU TITRE II ET 5 DU TITRE VIII DE LA LOI DU 16-24 AOUT 1790, DE LA LOI DU 22 GERMINAL AN IV

182 du code civil guinéen ; cet extrait d'acte de naissance ne mentionne pas les dates et lieu de naissance des parents de l'intéressée, éléments requis par l'article 184 du code civil guinéen pour identifier

175 du code de procédure pénale invoquée n'emporte pas nullité de l'ordonnance de clôture, par ailleurs conforme aux dispositions de l'article 184 du code, dès lors que les parties demeurent recevables

par le juge d'instruction ou la chambre d'accusation ; que l'ordonnance de renvoi rendue par le juge d'instruction est conforme aux dispositions prévues à l'article 184 du Code de procédure pénale ; que