1843 du code civil, selon lequel une société régulièrement immatriculée peut reprendre les engagements contractés en son nom.

1842 et 1843 du Code civil.

ayant été passée pour le compte d'une société dépourvue à cette époque de personnalité morale, la cour d'appel a violé les articles 1843 du Code civil et 121 du nouveau Code de procédure civile ; Mais

, la cour d'appel a violé les articles 1843 du Code civil et 5, alinéa 2, de la loi du 24 juillet 1966 ; 3 / que l'observation, faite par la cour d'appel, de ce que la société Distribution X... aurait

R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution et 918 du code de procédure civile avait été respecté, a légalement justifié sa décision ; Mais sur le second moyen, qui est recevable : Vu l'article

contenues dans le moyen; que, nouveau et mélangé de fait et de droit, celui-ci est irrecevable; Sur le moyen soulevé d'office, les parties ayant été appelées à faire connaître leurs observation : Vu l'article

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / en toute hypothèse, que l'existence d'un contrat de société est subordonnée à la réunion de trois éléments constitutifs : l'intention de s'associer,

1843 du code civil et L. 210-6 du code de commerce et à l'article 6 du décret 3 juillet 1978, la société régulièrement immatriculée peut reprendre les engagements antérieurement souscrits en son nom et

1843 du Code civil et L. 210-6, alinéa 2, du Code de commerce ; ALORS en cinquième lieu, subsidiairement, QUE la BANQUE POPULAIRE DES ALPES alléguait, page 4, paragraphe 1, de ses écritures d'appel

Damian Y... pour les raisons exactement énoncées par le premier juge sur le fondement de l'article 1843 du code civil, mais que, compte tenu de l'absence de raison valable du refus de celui-ci de réitérer

qu'ainsi, la SCI, qui n'avait pas d'existence légale, ne pouvait être représentée et engagée juridiquement ; qu'en ne déduisant pas cette conséquence de ses constatations, la cour d'appel viole l'article

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

.. étaient tenus des dettes contractées avant la constitution de la société, en leur qualité de cautions, au prétexte que la société avait ensuite fait siennes ces obligations, qu'en violation des articles

S... en 2014 était irrégulière comme ne mentionnant pas le lien existant entre le témoin et les parties au litige, la cour d'appel a violé l'article 202 du code de procédure civile ; 3°/ que l'irrégularité

de l'article L. 322-12 du code des procédures civiles d'exécution n'avait pas été soulevé d'office par le premier juge en violation de l'article 16 du code de procédure civile ; D'où il suit que le

1843 du Code civil, la reprise par une société immatriculée des engagements pris par le cessionnaire, qui n'avait pas agi pour le compte de la société alors en formation, ne décharge pas ce dernier de

1843 du code civil, ensemble l'article 6 du décret n°78-9 du 4 janvier 1978.

X..., qui a souscrit l'emprunt en cause au nom de la Société CROISINVEST en formation est tenu des obligations nées de l'acte ainsi accompli, conformément aux dispositions de l'article 1843 du Code civil